Fuite de l’oléoduc: un test pour la loi sur la responsabilité environnementale

Le 14 août 2009 par Sabine Casalonga
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Tout juste un an après la publication de la loi sur la responsabilité environnementale et trois mois après celle du décret associé (1), la pollution survenue le 7 août dans la réserve naturelle de Crau (Bouches-du-Rhône) (2) pourrait servir de cas d’école, en attendant une réforme prévue de la législation sur les canalisations de transport.

«La pollution due à la rupture d’un oléoduc dans la réserve de Crau entre complètement dans le cadre de la nouvelle loi sur la responsabilité environnementale [publiée le 1er août 2008 en transposition de la directive européenne de 2004]. Celle-ci prévoit pour la première fois un cadre strict pour la réparation d’un préjudice environnemental», explique Alice Bouillié, avocate en droit de l’environnement. Une réflexion est en cours au ministère de l’environnement (Meeddm) sur un éventuel recours de l’Etat fondé sur cette nouvelle réglementation dans le cadre de cet incident qualifié de «désastre écologique» par la secrétaire d’Etat à l’écologie Chantal Jouanno.

Reste toutefois à démontrer la faute de l’exploitant de l’oléoduc. La loi sur la responsabilité environnementale (LRE) prévoit en effet que l'exploitant pourra être tenu pour responsable d’un dommage grave même s'il n'a commis aucune faute, mais uniquement pour certaines activités dangereuses, notamment les installations classées pour l’environnement (ICPE). Or les oléoducs, qui ne sont pas des ICPE, ne figurent pas sur cette liste d’activités. En revanche un autre volet de la loi s’applique selon lequel, pour que la responsabilité de l'exploitant soit retenue, une faute ou une négligence doit être démontrée. «Cela relèvera du pouvoir d’appréciation du juge quant à la cause de l’accident et au respect des prescriptions réglementaires par l’exploitant», souligne Alice Bouillié. L’information judiciaire ouverte par le parquet de Tarascon et l’enquête administrative en cours devraient apporter une réponse sur la cause de la rupture du pipeline.

La démonstration de la faute sera complexe, estime Stéphane Noël de la Direction de la prévention des risques au Meeddm, «car il faut réussir à prouver que la société a volontairement commis des négligences». Un manquement à la réglementation encadrant les canalisations de transport, notamment l’arrêté du 4 août 2006, pourrait constituer un motif de faute. Cet arrêté impose aux exploitants d’établir un programme de surveillance et de maintenance de leurs installations dont la fréquence et la nature devront être adaptées au niveau de risque de la canalisation.
Si la preuve de la faute est apportée, la LRE prévoit des mesures de remise en l’état initial du site, lorsque c’est possible, ou des mesures compensatoires [restauration de l’écosystème sur un autre site] dans le cas contraire. La nature et l’ampleur des mesures de réparation qui seraient imposées par la juridiction demeurent en suspens et représentent un des points attendus: «Cet accident est un cas d’école qui permettra de tester l’efficacité réelle de la LRE et son champ d’application», indique Alice Bouillié.

En l’absence de faute de l’exploitant, la LRE ne s’appliquera pas. Le régime de responsabilité classique demeure néanmoins valable, d’autant que la zone polluée est une réserve naturelle classée Natura 2000. «Les dispositions du Code de l’environnement sur la destruction des espèces sont toutefois moins adaptées à un préjudice causé par un exploitant professionnel», estime l’avocate.
La réserve naturelle de Crau et la commune de St Martin de Crau ont déjà déposé une plainte cette semaine. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et France nature environnement (FNE) envisagent également de le faire. «La possibilité de recours pour destruction d’espèces et d’habitats, au titre de la loi de protection de la nature, n’est pas nouvelle. Mais cette fois-ci, les parties civiles vont tenter de faire valoir le préjudice écologique [au titre de la LRE], à l’issue d’une analyse fine de l’étendue des dégâts», explique Michel Métais, directeur de la LPO. Il souligne la similarité de l’incident de Crau avec celui survenu dans la raffinerie de Total à Donges en mars 2008, suite à la fuite d’une canalisation interne ayant déversé du fioul lourd sur un site Natura 2000 (3). En termes de réparations, Michel Métais estime que la LRE n’apportera rien de plus, puisque la société exploitante de l’oléoduc a déjà reconnu sa responsabilité et s’est engagée à réparer les dommages. Mais la reconnaissance d’un préjudice écologique aurait une forte valeur symbolique. A contrario, l’impossibilité d’appliquer la LRE à ce premier cas d’école risquerait d’accréditer la thèse de certaines ONG selon laquelle cette nouvelle loi n’est qu’une «usine à gaz».

En août 2010, un tel imbroglio juridique n’aurait peut-être pas eu lieu. Le Meeddm envisage en effet d’inclure, par voie de décret, les oléoducs dans la liste des activités relevant de la responsabilité environnementale. Ce projet s’inscrit dans une plus large réforme de la réglementation sur les oléoducs dans un contexte de vieillissement des installations -40 ans pour les oléoducs en moyenne- et d’augmentation des accidents. La loi du 12 mai 2009 habilite ainsi le gouvernement à simplifier et harmoniser, par ordonnance, la législation s’appliquant aux canalisations de transport (constituée à l’heure actuelle de 8 lois et 9 décrets). Un projet d’ordonnance a été adressé aux parties prenantes le 22 juillet dernier pour consultation. «La promulgation du texte qui doit intervenir avant mai 2010 va devenir prioritaire dans le contexte de médiatisation actuel», souligne Stéphane Noël. Cette réforme instaurera l’obligation de conduire des études d’impact et de danger, ainsi que des enquêtes publiques avant la construction d’un nouvel ouvrage, à l’instar des règles relatives aux ICPE. Elle prévoit également une responsabilité pénale de l’exploitant.

Ces mesures permettront-elles de prévenir des accidents similaires à celui de Crau? Rien n’est moins sûr. Arnaud Gossement, porte-parole de FNE rappelle notamment le faible nombre d’inspecteurs en France, un frein au renforcement du contrôle des installations annoncé par le gouvernement. «Les hectares de steppe pollués ne pourront pas être reconstitués car c’est un milieu unique», déplore Fabien Scarabelli, responsable de l’aménagement de St Martin de Crau, qui s’inquiète d’un nouveau projet de construction de pipelines sur une zone Natura 2000 de sa commune.

(1) Dans le JDLE «Loi sur la responsabilité environnementale: le décret enfin publié»
(2) Dans le JDLE «Fuite d’un oléoduc: vers un renforcement des contrôles»
(3) Dans le JDLE «Pollution de la Loire: Total mis en examen»


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