Fourniture minimale d'eau : une obligation rappelée par le Conseil constitutionnel

Le mardi 02 juin 2015 à 08h 33 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux potables Dans sa décision n° 2015-470 du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel confirme le caractère constitutionnel de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du  Code de l'action sociale et des...

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