Fourniture de gaz et exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente : procédure d'autorisation

Le mardi 08 novembre 2011 à 16h 16 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Production Le décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 fixe les procédures d'autorisation d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente et de fourniture de gaz. Ce décret est pris pour l'application de l'article...

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