Fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de houilles, cokes et lignites : élargissement de l'obligation de communiquer la liste des clients non domestiques

Le vendredi 02 décembre 2016 à 08h 35 par HSEVigilance

 Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes L'arrêté du 23 novembre 2016 étend le champ d'application de l'obligation des fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité de communiquer, à...

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