Formation professionnelle en matière d'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale : publication du cahier des charges et du référentiel

Le 26 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 21/10/2011 par Salma Lamari

Remise directe au consommateur > Restauration

Un arrêté du 5 octobre 2011 établit le cahier des charges et le référentiel de la formation professionnelle spécifique en matière d'hygiène alimentaire, adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. Cet arrêté est publié en application de l'article D. 233-7 du Code rural et de la pêche maritime.
L'article 1 de l'arrêté du 5 octobre 2011 précise que "toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges" établi à l'annexe I. 
Le cahier des charges invite "toute personne qui réalise des prestations de formation" à faire une déclaration d'intention et une lettre d'engagement, à fournir certaines pièces administratives, et à transmettre aux autorités compétentes un bilan régional de la prestation de formation. 
En outre, l'arrêté du 5 octobre 2011 rappelle que "la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures" (article 2). 
Enfin, il détaille le contenu de la formation dans un référentiel de formation prévu à l'annexe II. Ce référentiel dresse notamment la liste des risques pour le consommateur ainsi que les moyens de les maitriser.
 
L'arrêté du 5 octobre 2011 entrera en vigueur le 1er octobre 2012. 
 
A noter, en matière de restauration hors foyer (RHF), le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement (Maaprat) distingue les notions de restauration commerciale et de restauration collective à caractère social. 
 
Pour mémoire, le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 est venu ajouter de nouvelles dispositions, dans le Code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. Il a ainsi créé l'article D. 233-7 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que "la formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation." Les nouvelles dispositions introduites dans le Code par ce décret entreront elles aussi en vigueur le 1er octobre 2012.
Sources : Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, JO du 20 octobre 2011
 
 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus