Forage offshore : Bruxelles présente son projet de loi

Le 14 octobre 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Comme annoncé dans le JDLE, le commissaire européen responsable de l’énergie a présenté, mercredi 13 octobre, un projet de législation globale sur les plateformes pétrolières.

 

Combattu par le Royaume-Uni, ce paquet législatif, explique la Commission , est nécessaire du fait de la grande variabilité des règles de sécurité en vigueur sur ces installations à risque. «  Bien que les normes de sécurité dans ce secteur au niveau de l'UE soient généralement strictes, elles varient souvent d'une entreprise à l'autre ; de plus, chaque Etat membre a sa propre législation », rappelle-t-on dans les couloirs bruxellois. D’autre part, la législation européenne manque de cohérence, certaines dispositions relevant, par exemple, de la directive-cadre sur la gestion des déchets.

 

La communication faite par Günther Oettinger propose 4 types de mesures. Les Etats membres devront s'assurer que les compagnies pétrolières qui demandent une autorisation pour un nouveau forage respectent les exigences de base de l’UE (plan d’urgence, garanties financières suffisantes pour rembourser les dégâts causés à l'environnement en cas d'accident). Les plateformes pétrolières devront non seulement être contrôlées par les autorités nationales, mais aussi par des experts indépendants. Les normes techniques des appareils de sécurité seront harmonisées, notamment celles s’appliquant aux obturateurs de sécurité. Les compagnies pétrolières devront assurer le nettoyage et la réparation des dommages causés à l’environnement à la suite d’un accident dans une zone allant jusqu’à 200 milles nautiques de la côte.

 

Le projet de réglementation devrait être officiellement présenté au début de l’année prochaine, indique un communiqué de l’exécutif européen.

 

 



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