FNE attaque le décret sur les sols pollués

Le 03 février 2006 par Christine Sévillano
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France nature environnement a déposé un recours au Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation du décret sur les sols pollués. Sa revendication est fondée sur le fait qu'il ne respecte pas le principe pollueur-payeur.

France nature environnement (FNE) a déposé un recours au Conseil d'Etat le 27 janvier afin d'obtenir l'annulation du décret du 13 septembre sur les conditions de réhabilitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) après leur exploitation. La fédération d'associations pour la protection de l'environnement, qui attaque aussi la circulaire du 18 octobre 2005 sur la mise en oeuvre du décret, dénonce plusieurs dispositions de ce texte d'application de la loi Bachelot du 30 juillet 2003: elles seraient en faveur des exploitants et ne respecteraient pas le principe du pollueur-payeur. Ainsi l'association remet en cause la compétence donnée au préfet de déterminer l'usage futur d'un site au moment de l'arrêté d'autorisation d'exploitation, après avoir pris l'avis du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). «Comment envisager le devenir d'un site d'ici 40 ans? C'est impossible puisque les acteurs concernés ne savent pas comment vont évoluer la commune et les activités économiques locales. En fait, le préfet ne va pas trop s'engager et il décidera que le site sera de nouveau dédié à l'industrie», affirme Marie-Laure Lambert, juriste pour FNE.

Une négociation est possible entre l'exploitant, le propriétaire du site et l'élu en charge de l'urbanisme pour définir l'usage futur du site et en cas d'échec, le préfet devra trancher en se référant à l'ancienne réglementation, à savoir la remise en état en fonction de la dernière période d'activité recensée. «L'industriel a donc tout intérêt à faire avorter les négociations pour une remise en état minimaliste», poursuit la juriste. Une exception existe toutefois: l'incompatibilité de cette remise en état avec le plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans le cas des sites encerclés par des zones urbaines. «Mais dans les PLU, les maires classent les sites comme des terrains industriels et non urbanisables, on retombe donc dans un futur usage industriel. En outre, si le maire décide de faire des logements, cela sera mal perçu au moment de la fermeture qui correspond souvent à une période sociale tendue avec des pertes d'emplois. Ce sont donc les communes qui vont payer la réhabilitation», assure Marie-Laure Lambert.

FNE ne comprend pas non plus pourquoi les sites industriels anciens ne sont pas concernés par le décret. En effet, seuls ceux qui ferment à partir du 1er octobre, date décidée par le Conseil d'Etat, sont concernés. Ils sont donc soumis à l'ancienne réglementation qui les oblige à remettre les sites en état en fonction de la dernière période d'activité recensée. «Finalement, pourquoi faire des efforts pour maintenir un site propre, puisque les exploitants savent qu'ils n'auront qu'une remise en état partielle à faire?», s'interroge la juriste. Dernier point qui fâche: le principe de régénération naturelle prévu par la circulaire. Il consiste à laisser la faune et la flore reconquérir un site en éliminant ainsi une partie des polluants. «Cela vaut peut-être pour les grands espaces du Texas, mais pas en France où il existe une pression foncière importante. Sans oublier que les inspecteurs dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) n'en ont jamais voulu», conclut Marie-Laure Lambert. Si FNE n'obtenait pas satisfaction, elle pourrait se tourner vers la Commission européenne.




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