Fluides frigorigènes : bientôt le décret

Le 18 septembre 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Répondant à la question d'un député concernant les mesures mises en oeuvre pour lutter contre la dégradation de la couche d'ozone, la ministre de l'Ecologie et du développement durable annonce une profonde refonte du dispositif de contrôle des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone.

Un décret abrogeant le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques devrait être publié d'ici la fin 2006. Sa publication devrait être suivie de près de celle de cinq arrêtés d'application.
La ministre précise que la refonte en cours devrait permettre de prendre en compte l'évolution de la réglementation communautaire et de corriger certaines insuffisances du système mis en place par le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 instaurant un contrôle de l'utilisation des fluides frigorigènes. Ce nouveau dispositif encadrera de façon plus stricte l'intervention sur les circuits contenant des fluides frigorigènes et leurs conditions d'achat. Seuls les opérateurs détenant une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé, après contrôle du niveau de formation des opérateurs, et sous réserve de la détention du matériel approprié pourront acheter ces fluides. Ce nouveau système devrait être opérationnel dès le début de l'année 2007.

Pour rappel, la première version du projet de décret sur les fluides frigorigènes a été présenté par le ministère de l'ecologie et du développement durable en novembre 2004 (voir le bulletin Envirodroit.net du 6 décembre 2004).

Les États membres de l'Union européenne ont repris les dispositions du Protocole de Montréal, dans le règlement européen n° 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Saco). Ces substances sont notamment utilisées sous forme de fluides frigorigènes de types chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC).



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