Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2013

Le lundi 29 octobre 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Un arrêté du 18 octobre 2012 fixe le montant de la redevance d'archéologie préventive à 0.53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Lien vers l'arrêté du 18...

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