Fixation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans OGM"

Le 08 février 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 01/02/2012 par Eglantine de Carpentier

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Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 fixe les règles facultatives d'étiquetage pour les denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés (OGM)".
Ainsi, conformément aux dispositions du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012, trois catégories d'ingrédients pourront faire l'objet d'une mention du type "sans OGM" : 
- les ingrédients d'origine végétale contenant moins de 0,1 % d'OGM (article 3) ;
- les ingrédients d'origine animale avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM (article 4 à 6) ;
- les ingrédients apicoles lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées (article 7). 
Les modes de présentation de cette mention sont prévus aux articles 10 à 13 du décret. 
 
Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 précise en outre que dès lors qu'ils sont produits à partir de ou à l'aide d'OGM, les auxiliaires technologiques, supports d'additifs ou d'arômes et autre substances, ne peuvent pas être utilisées dans le processus de fabrication des ingrédients portant la mention "sans OGM" (article 9). 
 
A noter, l'entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er juillet 2012.
 
Pour information, le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 est pris pour l'application de l'article L. 531-2-1 du Code de l'environnement qui précise que "les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans OGM"". 
 
Sources : Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés", JO du 31 janvier 2012
 
 
 


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