Fixation des conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé "

Le 30 novembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/11/2011 par Eglantine de Carpentier

Politique et Institutions > Politique

Un arrêté du 9 novembre 2011 vient fixer les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé " (PNNS).

L'arrêté du 9 novembre 2011 fixe le cahier des charges de l'attribution du logo PNNS dans le but de garantir la cohérence de l'ensemble des documents ou actions réalisés par les différents acteurs œuvrant en matière de nutrition dans une approche de santé publique, de s'assurer de leur conformité au PNNS et de les valoriser.

Le cahier des charges annexé au décret apporte ainsi des précisions relatives notamment à la procédure d'évaluation des dossiers ou encore au conditions nécessaires à l'attribution du logo PNSS. Les documents ou actions doivent ainsi "viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes. "

Cet arrêté s'adresse aux promoteurs dans le champ de la nutrition (alimentation et activité physique) : associations, collectivités territoriales, organismes publiques ou privés et entreprises publiques ou privées.

A noter, l'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des documents est accordée pour une durée maximale de deux années reconductibles.

Pour information, le PNNS est mis en oeuvre conformément aux articles L. 1411-6, L. 1417-1 et L. 3231-1 du Code de la santé Publique. L'article L. 1411-6 précise ainsi que "des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés. "

Sources : Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque " Programme national nutrition santé ", JO du 19 novembre 2011.

 



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