Fixation de nouveaux seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Le jeudi 02 janvier 2014 à 11h 29 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des douanes instituant une taxe générale sur...

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