Fiscalité sur les véhicules routiers : extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière

Le lundi 03 juillet 2017 à 09h 26 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction...

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