Fiscalité : modification de la déductibilité de la TVA pour les carburants

Le mardi 12 décembre 2017 à 09h 25 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 réduit l'exclusion du droit à la déduction de la TVA sur les essences utilisées comme carburants. Les produits pétroliers pour...

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