Fiscalité écologique: un rapport de désaccords

Le 18 juillet 2013 par Stéphanie Senet
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Le gouvernement promet un premier acte de verdissement fiscal. Mais lequel?
Le gouvernement promet un premier acte de verdissement fiscal. Mais lequel?

Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) a remis, ce 18 juillet, son premier rapport, aux ministres de l’écologie, de l’économie et du budget, sans être parvenu à définir une feuille de route précise.

Seuls les principes de réduire l’écart entre la fiscalité du gazole et de l’essence et d’introduire une assiette carbone (accompagné d'un dispositif de compensation) ont fait l’objet d’un compromis. Mais les avis divergent fondamentalement sur le contenu et l’ambition à donner à la fiscalité écologique dès 2014.

Au regard de ses 342 pages, le rapport de l’économiste Christian de Perthuis ressemble surtout à une mosaïque d’opinions. Il reprend l’ensemble des avis votés ultérieurement (voir JDLE), sur l’artificialisation des sols (modulation de la taxe d’aménagement) ou les fluides frigorigènes fluorés (HFC) notamment.

S’y trouvent aussi le scénario alternatif présenté par la Fondation Nicolas Hulot (FNH) le 13 juin (voir JDLE), les positions des autres membres, et la réforme proposée par l’économiste du climat, en son nom propre. Autant dire qu’il fait le grand écart.

Tandis que le rapporteur préconise de créer une taxe carbone dans la fiscalité énergétique, avec un taux progressant de 7 euros par tonne en 2014 (0,7 Mt d'émissions de CO2 liées à la circulation routière en moins) à 20 €/t en 2020 (2 Mt de CO2 en moins), FNH propose de l’augmenter plus vite (40 €/t en 2020).

Même chose pour l’écart de fiscalité entre le gazole et l’essence, qui représente aujourd'hui 17,9 centimes d'euro par litre en France, contre 12 c€/l en moyenne dans l'UE à 27. L'idée, selon le président du CFE, est d'augmenter la TIC sur l'essence de 4% par an et celle sur le gazole de 23% par an, de façon à reduire progressivement leur différence (évaluée à 10,6 c€/l en 2020 selon ce scénario). A noter que le Royaume-Uni a totalement gommé cet écart depuis le 1er janvier.

Les Amis de la terre estiment aussi qu’il faut aller plus vite et se disent par ailleurs opposés à l’affectation d’une partie des recettes dégagées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au détriment du financement de la transition écologique. «Il faut en priorité supprimer les dérogations dommageables à l’environnement et créer une contribution Climat-énergie à assiette globale constante», préconise Claude Bascompte, qui représente l’association au CFE.

Outre la mise en place d’une véritable contribution Climat-énergie, France Nature Environnement a rappelé qu’il fallait renforcer la fiscalité sur les produits phytosanitaires, supprimer l’exonération de taxe et de TVA pour le kérosène aérien, et créer une fiscalité pour lutter contre l’artificialisation des sols.

Pour la Fondation Nicolas Hulot et Humanité et Biodiversité, «le gouvernement a maintenant une obligation de résultat».

Au chapitre des dissensions, il faut ajouter la position du Medef, qui compte trois membres au CFE et refuse de se prononcer avant la réalisation d’études d’impact précises. «Je dis non à toute fiscalité écologique», avait pour sa part déclaré son président, Pierre Gattaz, le 7 juillet (voir JDLE).

«J'ai essayé de mettre sur la table de la façon la plus objective et la plus rationnelle au plan économique les termes du débat», a déclaré à l'AFP Christian de Perthuis. «La question est maintenant: enclenche-t-on dès 2014 et comment anticipe-t-on de la meilleure façon possible la montée en régime?».

Dans un communiqué, le gouvernement a seulement affirmé «sa détermination à faire de la loi de finances pour 2014 le premier acte du verdissement de la fiscalité française». Le suspense reste entier.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Tome_1_rapport_fiscalite_ecologique_final.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tome-2-rapport-fiscalite-ecologique-final.pdf

 



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