Fiscalité de l'aménagement : mise en oeuvre de la taxe d'aménagement et des versements pour sous densité

Le lundi 30 janvier 2012 à 08h 44 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Les décrets n° 2012-87 et n° 2012-88 du 25 janvier 2012 précisent les conditions de mise en oeuvre, d'une part, des versements pour sous densité et, d'autre part, de la taxe d'aménagement prévus par le...

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