Fin de la table ronde sur les risques industriels

Le 06 juillet 2009 par Sonia Pignet
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A l’issue de la table ronde sur les risques industriels, démarrée le 19 mai dernier à la demande des associations de défense de l’environnement et qui s’est terminée vendredi 3 juillet, 33 propositions consensuelles ont émergé autour de 5 thèmes.

Concernant les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), il a été décidé que le financement des travaux de confortement dans le bâti ancien serait pris en charge de manière plus significative qu’actuellement, au travers des conventions tripartites négociées localement (1), ou d’incitations fiscales avec une augmentation du crédit d’impôts. Si l’Etat, les collectivités et les industriels ne tombent pas d’accord sur le financement tripartite, un arbitrage sera mis en place.

Côté transport des matières dangereuses, le préfet pourra imposer des prescriptions constructives, au vu des résultats de l’étude des dangers, pour les infrastructures de transport (parkings, etc.).

En ce qui concerne la «transparence», les enquêtes publiques seront désormais annoncées également sur internet. Ce media accueillera aussi un résumé non technique du dossier. Pour les usines Seveso, la réunion publique lors de l’enquête devient obligatoire, et cette dernière passe à 6 semaines (contre 1 mois minimum jusqu’à présent). Enfin, la composition de toutes les instances de concertation est «grenellisée», avec 5 collèges représentés, et «à parité en voix en cas de vote», a précisé Jacques Vernier, président du Conseil supérieur des installations classées.

Au niveau des contrôles, le nombre d’inspecteurs devra passer de 1.200 aujourd’hui à 1.700 en 2015, avec un pallier à 1.500 dès 2012. Les contrôles périodiques des installations classées, réalisées par des organismes indépendants et remis à l’exploitant pour le moment, devront être transmis à l’administration en cas de dysfonctionnement grave.

Enfin, pour améliorer la qualité des expertises, il sera mis en place une labellisation des bureaux d’études, sur le mode volontaire. De plus, pour les bureaux agissant en tant que tiers expert, il sera demandé «une expression obligatoire des éventuels conflits d’indépendance».

Plusieurs points n’ont pas pu être évoqués par manque de temps (sols pollués, déchets post-catastrophes, association des salariés à la maîtrise des risques, santé-environnement, etc.). «Il fallait un délai cours pour cette table ronde afin d’inscrire les mesures dans le projet de loi Grenelle II ou dans le projet de loi de finances pour 2010», a expliqué Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’écologie, à l’issue de la dernière réunion. De plus, la question des délais de recours n’a pas pu faire consensus. Un groupe de travail étudiera la question prochainement, associant les parties prenantes qui le souhaitent et un magistrat administratif. Dès le 5 septembre, un comité stratégique placé auprès du conseil supérieur des installations classées poursuivra les travaux de la table ronde.

Si France nature environnement (FNE), à l’origine de la table ronde, regrette bien sûr le manque de temps pour aborder tous les sujets, elle estime qu’elle «a été un bel exercice de concertation, sur un sujet très sensible», indique Marc Sénant, chargé de mission au pôle Industrie-Produits-Services de FNE. «Cette table ronde a été l’une des plus productive», analyse-t-il. Les associations ont toutefois encore de «grandes attentes» sur la phase 2 du processus, qui devra aborder les sujets où le consensus est plus compliqué à obtenir.

(1) Dans le JDLE «Après-AZF: la loi Bachelot sur les risques industriels difficile à appliquer»


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