Fin d'activité d'une ICPE : précisions des pouvoirs du préfet en cas de liquidation judiciaire

Le mercredi 12 octobre 2016 à 09h 05 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Remise en état / Remediation Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a rappelé que le liquidateur judiciaire d'une société exploitante d'une ICPE était responsable, au regard de l'administration, de la gestion du...

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