Fil Juridique du 8 février 2013

Le lundi 11 février 2013 à 09h 25 par HSEVigilance
Extrait :  Hygiène-sécurité - Sécurité des personnes Le recours à un expert par le CHSCT d'un organisme public ne constitue pas une commande publique Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la chambre sociale de la Cour de...

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