Fil Juridique du 7 mai 2015

Le 07 mai 2015
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Service de santé au travail

- Surveillance médicale

Vaccinations du salarié : ce que l'employeur peut demander


Dans un communiqué du 24 avril 2015, l'Institut de santé au travail du nord de la France (ISTNF), indique que l'employeur peut valablement demander à voir le carnet de vaccination du salarié, uniquement en ce qui concerne les vaccinations obligatoires. Seuls les certificats de vaccination obligatoire constituent ici une dérogation au secret médical. En revanche, s'agissant de vaccinations facultatives ou recommandées, l'employeur ne peut ni les imposer au salarié, ni en exiger la preuve. En outre, l'avis d'aptitude du médecin du travail ne contient pas d'indications relatives aux vaccinations.
 


- Organisation du service de santé au travail

Examens médicaux des fonctionnaires territoriaux : précisions sur le paiement des frais


Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 définit les modalités de fonctionnement du comité médical intedépartemental, mis en place pour les fonctionnaires territoriaux lorsque les collectivités territoriales d'un département sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion. Il prévoit notamment que le paiement des frais médicaux résultant des examens et éventuellement les frais de transport du malade examiné peut être assuré par le centre de gestion, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du comité médical à celui-ci.
 


Installations industrielles

- Mines et carrières

Modification des schémas des carrières : ouverture d'une consultation publique


Dans un communiqué du 30 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières. Ce texte propose de mettre à jour les modalités d'élaboration des schémas des carrières et précise les critères de leur évaluation environnementale en modifiant le Code de l'environnement. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mai 2015.
 


- Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

Comptes-rendus du CSPRT du 25 novembre et du 16 décembre 2014 : garanties financières et AMPG des rubriques 2793, 2253, 2910-C et 2265


Le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) a mis en ligne, en avril 2014, les procès-verbaux des séances du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) des 25 novembre et 16 décembre 2014, approuvés le 14 avril 2015. Lors de ces séances, le CSPRT rend notamment un avis favorable sur le projet d'arrêté modifiant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, sous réserves de modifications.Par ailleurs, le CSPRT émet un avis favorables sous réserve de modifications sur plusieurs projets de prescriptions générales applicables aux installations classées, et notamment sous la rubrique 2793-2 (tri transit regroupement ou autre traitement de déchets de produits explosifs).
 


Produits

- Produits chimiques

Reach : proposition de modification de l'annexe II relative aux FDS


En février 2015, la Commission européenne a proposé de modifier l'annexe II du règlement Reach (règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances). Cette annexe établit des exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité (FDS) utilisées pour fournir des informations sur les substances et mélanges chimiques dans l’Union européenne. L'objectif est de palier les confusions qui pourraient naitre à la suite de deux modifications contradictoires de l’annexe II qui doivent entrer en vigueur simultanément le 1er juin 2015. De plus, cette modification permettrait aux opérateurs d’utiliser les FDS fournies avant le 1er juin 2015 et ainsi ne pas avoir à procéder immédiatement à leur mise à jour conformément à l’annexe II.
 


Air

- Avion

Réduction des nuisances aéroportuaires : recommandations de l'Acnusa


Le 16 avril 2015, l'Acnusa (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) a publié son rapport d'activité au titre de l'année 2014. Notamment, elle propose l'interdiction des vols bruyants en seconde partie de nuit, pour les aérodromes sans couvre-feu, et l'instauration d'une plage sans vols entre 23h et 6h du vendredi au samedi et du samedi au dimanche. Par ailleurs, elle propose que les zones de bruit définies par les plans d'exposition au bruit soient qualifiées de zones d'utilité publique. Concernant le volet fiscal, elle demande que la taxe sur les nuisances sonores aériennes ne soit plus écrêtée, et qu'une redevance supplémentaire finance la substitution à l'usage du groupe auxiliaire de puissance (APU) générateur de pollutions atmosphériques et sonores.
 


- Emissions des véhicules

Modification des poids et dimensions des véhicules pour réduire leur pollution : publication de la directive


La directive (UE) du 29 avril 2015 modifie la directive 96/53/CE fixant les dimensions et poids maximaux, pour certains véhicules routiers, autorisées en trafic national et international dans l'objectif notamment de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles de dioxyde de carbone (CO2). Pour cela elle introduit des dérogations aux longueurs maximales requises.
 


Faune, flore, paysage

- Espaces naturels protégés

Réseau Natura 2000 : consultation publique sur l’application des directives Habitats et Oiseaux


Dans un communiqué du 30 avril 2015, la Commission européenne annonce l'ouverture d'une consultation destinée à recueillir l'avis du public concernant la mise en oeuvre des directives Oiseaux (Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages) et Habitats (Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Il s'agit d'évaluer si leur évolution est nécessaire. Cette consultation est ouverte jusqu'au 27 juillet 2015.
 


Energie

- Efficacité énergétique

L’attestation de prise en compte de la RT 2012 pour les bâtiments de moins de 50 m² : possibilité de réalisation à distance


Le 15 avril 2015, a été mise à jour sur le site RT-Bâtiment, la FAQ (foire aux questions) mise en place par les ministères de l'écologie et du logement ainsi que l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Une nouvelle question-réponse précise que l’attestation à réaliser lors de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de travaux sur des bâtiments de moins de 50 m² peut être réalisée à distance par une personne compétente après vérification de certains éléments, notamment la présence de protections solaires.
 


Déchets

- Collecte, tri, traitement, élimination

Adoption de la directive visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers


La directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015 fixe des objectifs visant à réduire le niveau actuel de consommation des sacs en plastique légers. Pour ce faire, elle modifie la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballage.
 


Outils économiques

- Taxes et redevances

Label BPI : publication de la liste des navires concernés


L'arrêté du 17 avril 2015 publie, au travers de quatre annexes, la liste des navires concernés par le label bateaux d'intérêt patrimonial (BIP). Cette labellisation permet une exonération du droit annuel de francisation et de navigation, valable pour 5 ans.
 



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