Fil Juridique du 6 mai 2015

Le 06 mai 2015
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Installations industrielles

- Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

ICPE : les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec l'activité de l'exploitant


Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat (CE) rappelle que les prescriptions particulières que le préfet impose aux ICPE soumises à autorisation doivent être en rapport avec les activités considérées. En l'espèce, le préfet ne peut prescrire des mesures complémentaires de surveillance de la qualité des eaux rejetées par une installation que si ces dernières sont liées directement ou indirectement aux activités exploitées.
 


Projet de texte soumis au CSPRT du 26 mai 2015 : prescriptions générales applicables aux installations enregistrées au titre des nouvelles rubriques 4331 et 4734 (liquides inflammables et produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution)

Dans un communiqué du 30 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) annonce le lancement d'une consultation publique relative au projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 4331 (liquides inflammables ) ou 4734 (produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution). La création de ces rubriques est subséquente à la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (Seveso 3). Elles entreront en vigueur le 1er juin 2015, d'où la nécessité de fixer les prescriptions générales leur étant applicables. Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 mai, avant l’examen du texte par le CSPRT (Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques) le 26 mai prochain.
 


- Installations soumises à déclaration

Projet de texte soumis au CSPRT du 26 mai 2015 : modification des prescriptions générales concernant les installations employant ou stockant de l'ammoniac (rubriques 1136/4735)


Dans un communiqué en date du 30 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) annonce le lancement d'une consultation publique relative à la modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 19 novembre 2009 applicable aux installations déclarées employant ou stockant de l'ammoniac (rubrique actuelle 1136). En effet, la nouvelle nomenclature des installations classées entrant en vigueur le 1er juin 2015, il est nécessaire de modifier cet arrêté puisque l'ammoniac relèvera alorsde la rubrique 4735. Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 mai, avant l’examen du texte par le CSPRT (Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques) le 26 mai prochain.
 


Sécurité et sûreté portuaires et aéroportuaires

- Sûreté et sécurité portuaire

Mise à jour des listes des organismes agréés pour la sécurité maritime


Dans deux décisions du 24 avril 2015, la Commission met à jour les identités de certains organismes agréés pour la visite et l'inspection des navires dans l'Union européenne (UE) et prévoit désormais que la liste des organismes agréés devra être mise à jour avant le 31 août 2015, puis à chaque fois que nécessaire.
 


Transport

- Transport routier

Accès à la profession de transporteur public routier à la Martinique : extension du délai prévu pour la validation des acquis de l’expérience professionnelle


Dans une délibération du 13 novembre 2014, le Conseil régional de la Martinique n'impose plus de délai maximal pour toute demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers. Les demandeurs de reconnaissance de leur capacité professionnelle pour exercer cette profession, avaient jusqu'au 4 décembre 2014 pour apporter la preuve d'une expérience professionnelle de la gestion dans le domaine des transports durant les 5 ans précédant le 31 décembre 2011.
 


- Autres transports et transports multimodaux

Missions et fonctionnement du Haut comité du système de transport ferroviaire


Le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 précise la composition, les missions et le fonctionnement du haut comité du système de transport ferroviaire. L'article 7 de ce décret annonce que ce comité peut être saisi de toute question concernant les enjeux stratégiques du système de transport ferroviaire. Il devra notamment prendre en compte les aspects juridiques, sociaux et environnementaux permettant d'orienter correctement la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire. Enfin, il vise à promouvoir l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
 


Eau

- Eaux de la mer

Programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin : les modalités d'élaboration et de mise en œuvre précisées


Un arrêté en date 28 avril 2015 fixe les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin (PAMM). Le contenu détaillé du programme de surveillance devant être mis en place est désormais fixé. De plus, ce programme doit permettre la surveillance de certains paramètres précis, explicités à l'annexe 2 du présent arrêté. Sont concernés par le présent arrêté l'Etat et ses établissements publics, qui sont les autorités compétentes concernant la mise en oeuvre du PAMM.
 


Energie

- Transport

Réseaux de gaz : publication du code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données


Le règlement (UE) 2015/703 du 30 avril 2015 établit un Code de réseau qui fixe des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données, ainsi que des règles harmonisées concernant la gestion des réseaux de transport de gaz.
 


Gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel : modification de la publication des capacités disponibles

La décision (UE) 2015/715 du 30 avril 2015 modifie les modalités de publication des capacités disponibles des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel. En effet, ceux-ci doivent désormais publier leur capacité pour les deux ans à venir et non plus pour les 18 prochains mois. De plus, cette décision reporte à 2015 la première échéance à compter de laquelle l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie doit publier un rapport de suivi de la congestion aux points d’interconnexion. Pour cela, est modifiée l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

 


Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : non-approbation de l'extrait de racine de Rheum officinale


Le règlement (UE) 2015/707 du 30 avril 2015 n'approuve pas l'extrait de racine de Rheum officinale en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En effet, le rapport technique a mis en évidence des risques notamment pour les opérateurs, les travailleurs et les consommateurs.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Anticipation de la réalisation des risques

Nouvelle fiche de l'INRS dédiée à l'habilitation électrique


Dans une brochure ED 6127 publiée en avril 2015, l'INRS présente les principes et le processus de l'habilitation électrique, notamment en matière de formation et de suivi de l'habilitation. A cette occasion, il détermine par exemple dans quelles circonstances les formations de recyclage peuvent être dispensées. Ces formations visent à entretenir les compétences et aptitudes du travailleur habilité. Ce document annule et remplace la brochure "L'habilitation en électricité. Démarche en vue de l'habilitation du personnel" (ED 998, datant de 2006).
 



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