Fil Juridique du 5 février 2015

Le jeudi 05 février 2015 à 09h 07 par HSEVigilance
Extrait : Aménagement des lieux de travail - Confort au poste de travail Interdiction de fumer : exclusion des cigarettes électroniques Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que...

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