Fil Juridique du 4 mai 2015

Le 04 mai 2015
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Service de santé au travail

- AT-MP

AT : rappel de l'interdiction d'une réparation au titre du droit commun


Dans un arrêt du 3 mars 2015, la chambre criminelle de la Cour de casstion rappelle le principe selon lequel le salarié victime d’un accident du travail ne peut intenter une action de droit commun à l’encontre de son employeur (article L451-1 du Code de la sécurité sociale). Est ainsi cassé un arrêt condamnant l'employeur à  payer un euro à titre de dommages-intérêts à la victime d'un accident de travail.
 


Transport

- Autres transports et transports multimodaux

Transport maritime : adoption de nouvelles règles applicables en matière de surveillance des émissions de CO2 des navires


Dans un communiqué en date du 28 avril 2015, le Parlement Européen annonce l'adoption de nouvelles règles de rapport concernant les émissions de CO2 des navires, rapport qui s'inscrit dans le cadre d'un système de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone dans le secteur des transports maritimes. Ces mesures, comme le texte en son entier, seront applicables à tous les navires voyageant vers, depuis et entre les ports européens (sauf exceptions : navires de pêche et de guerre notamment).
 


Energie

- Energies renouvelables

Biocarburants : adoption en deuxième lecture du projet de directive modifiant la législation européenne en la matière


Dans un communiqué en date du 28 avril 2014, le Parlement Européen annonce l'adoption en deuxième lecture du projet législatif visant à plafonner la production de biocarburants traditionnels. Ce projet prévoit également d'accélérer la transition entre ces biocarburants traditionnels et les biocarburants dits avancés, provenant de sources nouvelles (déchets, algues). Le but est également de réduire les émissions de gaz à effet de serre, causées par l'utilisation croissante des terres agricoles lors de la production de biocarburants.
 


- Production

Prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération : annulation du délai de dépôt de contrat


Dans une décision du 16 avril 2015, le Conseil d'Etat supprime le délai d'obtention d'un contrat d'obligation d'achat, fixé au 19 mars 2014, pour bénéficier d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité. Il annule à ce titre certaines dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, précisant que la demande complète de contrat devait être déposée dans un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté.  
 


Produits

- Transport

Canalisations de transport de de gaz, d'hydrocarbures ou produits chimiques : précisions sur le caractère substantiel des modifications


Dans une note du 14 avril 2015, le ministère de l'Ecologie précise les critères permettant à l'administration d'apprécier si une modification, extension ou dérivation de canalisations de transport de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques est susbstantielle et, par conséquent, doit faire l'objet d'un d'une nouvelle procédure d'autorisation.
 


- Produits phytosanitaires et biocides

Production biologique et étiquetage des produits biologiques : adoption de la proposition de règlement par l'AN


Le 25 avril 2015, l'Assemblée nationale (AN) a adopté la résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Pour autant, l'AN fait part de son souhait de voir rétabli l’obligation de contrôle annuel sur site des exploitations biologiques. En effet, celle-ci a été supprimée au profit d’un mécanisme de contrôle basé sur l’évaluation des risques.
 



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