Fil Juridique du 30 avril 2015

Le 30 avril 2015
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Energie

- Energies renouvelables

Projets éoliens en limite départementale : prise en compte des avis locaux


A l'occasion d'une réponse à une question écrite, en date du 23 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) rappelle que les avis locaux sont bien pris en compte lors de la conduite d'un projet éolien à la limite de deux départements. En effet, dans le cadre de la demande d'autorisation du parc éolien, l'enquête publique, dont l'affichage se fait dans un rayon de 6 kms, permet aux citoyens de s'exprimer sur le projet, et ce même s'ils habitent dans un département autre que celui sur lequel le projet sera implanté.
 


- Efficacité énergétique

Vers une possible modification de la règlementation thermique (RT) 2012


A l'occasion d'une réponse à une question écrite, en date du 21 avril 2014, le Ministère de l'Ecologie, du Developpement Durable et de l'Energie (Medde) rappelle les points positifs de la RT 2012, soulignant son efficacité. Cependant, suite aux débats concernant la loi sur la transition énergétique, il envisage de prendre en compte l'émission de gaz à effet de serre dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs d'ici 2018. Initialement, cette mesure était prévue pour 2020, depuis la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II).
 


Crédit aux entreprises pour les investissements en faveur de la transition énergétique : précisions du Medde

A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, le 21 avril 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) précise les différentes mesures prévues afin de faciliter l'accès des entreprises au crédit pour les investissements en faveur de la transition énergétique. Ainsi, il est notamment prévu de mettre en place un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, l'éco-PTZ coproriétés, et de simplifier et harmoniser les dispositifs existants de soutien à la rénovation thermique. D'autre part, des dispositifs de soutien aux investissements industriels sont en cours de mise en place.
 


Urbanisme et construction

- Règles de construction et d'habitation

Accessibilité des ERP de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat : précisions sur l’agenda d'accessibilité programmée


Dans une circulaire du 27 avril 2015, le Premier ministre invite les Etablissements recevant du public (ERP) dépendant de l'Etat à être exemplaires en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Ainsi, les préfets de région devront élaborer des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) régionaux avant le 1er juillet 2015. Ces préfets auront pour mission de coordonner les projets de mise en accessibilité de ces ERP, en privilégiant les sites à enjeux compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
 


- Infrastructures de transport

Systèmes de transport intelligents : modalités concernant certains services d'information en temps réel


Le décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 prévoit le déploiement d'un service d'information des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et véhicules commerciaux. Il prévoit aussi un service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière sont déployés sur le réseau routier national. Un arrêté du même jour précise les modalités de mise en oeuvre du service d'information sur la circulation, et un autre arrêté précise les modalités de mise à disposition des services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
 


- Actes individuels relatifs à l'occupation des sols

Autorisation d'urbanisme : dispense pour les affouillements ou exhaussements du sol soumis à enregistrement


Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 apporte notamment des corrections en matière d'application du droit des sols. A ce titre, il modifie le Code de l'urbanisme pour dispenser d'autorisation d'urbanisme les affouillements ou exhaussements du sol soumis à enregistrement en prévision du passage des ISDI (installations de stockage de déchets inertes) au regime de l'enregistrement des ICPE.
 


Faune, flore, paysage

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts

Coordination des plans de contrôles dans les bois et forêts au niveau régional


Dans une instruction technique en date du 28 avril 2015, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêts (Maaf) présente des directives destinées à harmoniser la mise en pratique des plans de contrôle dans les bois et forêts au niveau régional. Ainsi, des enjeux prioritaires seront définis pour chaque territoire, afin d'orienter les contrôles de façon à mieux protéger ces enjeux. La coordination opérée permettra également de superviser l'action des agents responsables de ces contrôles et de mieux assurer les suites administrives et pénales découlant de l'éventuelle constatation d'infractions.
 


Outils économiques

- Taxes et redevances

Redevances aéroportuaires : rappel de la modulation en fonction des heures d'atterrissage et des performances acoustiques


A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, le 21 avril 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) rappelle que les redevances aéroportuaires d'atterissage peuvent être modulées par les exploitants d'aéroports en fonction des périodes de la journée et des performances des aéronefs en matière acoustique ou d'émissions gazeuses. Cette modulation est réalisée selon un coefficient dépendant de la performance acoustique et de l'horaire d'atterissage. Ainsi, concernant un aéroport, il existe un écart de 180% entre le tarif appliqué à avion de niveau de bruit le plus faible atterrissant de jour et celui visant avion de niveau de bruit le plus élevé atterrissant de nuit.
 


Augmentation de la TICPE suite à la suppression de l'écotaxe

A l'occasion d'une réponse à une question écrite, en date du 21 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) revient sur les suites de la suppression de l'écotaxe. Il énonce en premier lieu une hausse de 4 centimes de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), hausse qui s'appliquer aux poids lourds depuis le 1er janvier 2015. De plus, une solution alternative est à l'étude afin de pouvoir financer les infrastructures de transport. Elle pourrait être mise en place dès janvier 2016.
 


Vers un développement des transports propres grâce à la taxation carbone

A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, en date du 21 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) rappelle que l'augmentation de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) vise notamment à améliorer la croissance des filières liées à la transition énergétique. De plus, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une hausse de 2 centimes d'€/l sur le diesel en 2015, dans le but de financer des investissements dans les transports propres. Plusieurs mesures relatives au développement de cette filière se retrouvent également dans le projet de loi sur la transition énergétique.
 


Rayonnements ionisants

- Installations nucléaires

INB : vers un projet pour renforcer la sécurité des centrales


A l'occasion d'une question parlementaire, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie), annonce, dans une réponse du 21 avril 2015, qu'il travaille à renforcer le cadre juridique dans lequel s'inscrit la protection des INB (Installations Nucléaires de Base). Ainsi, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé de conduire un groupe de travail sur les moyens de renforcer le cadre juridique de protection des installations nucléaires.  
 


Déchets

- Déchets non dangereux

Sacs plastiques : adoption d'une résolution visant la réduction du gaspillage


Dans un communiqué de presse en date du 28 avril 2015, le Parlement Européen annonce l'adoption d'une résolution législative, relative à la modification de la directive 94/62/CE. Cette modification concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Le Parlement approuve ainsi la position du Conseil en première lecture. Des objectifs contraignants seront prévus afin de réduire l'utilisation de ces sacs plastiques, qui deviennent rapidement des déchets souillant l'environnement.
 


Principes et politiques

- Politique

Compte pénibilité : une mission pour aider les entreprises


A l'occasion d'une question parlementaire relative au compte pénibilité, le ministère du travail indique, dans une réponse du 21 avril 2015, que le Gouvernement a invité une mission à formuler des propositions notamment concernant des appréciations plus collectives des situations de pénibilité. De plus, une autre misison viendra appuyer les branches professionnelles pour l'élaboration de leurs "modes d'emploi" qui devraient faciliter, simplifier et sécuriser les démarches des entreprises. En effet, ils ont pour objectif de définir les modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition.
 


Service de santé au travail

- Surveillance médicale

Modulation de la périodicité des visites médicales : rappel du ministère du travail


A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, le 21 avril 2015, le ministère en charge du travail a rappelé que l'agrément des Services de santé au travail (SST) peut admettre une modulation de la périodicité des visites médicales périodiques. Celle-ci peut alors excéder les 24 mois maximum, pour atteindre 48 mois, hors surveillance médicale renforcée. Cette modulation est destinée à permettre aux SST d'assurer l'ensemble de leurs missions, et de se concentrer en priorité sur les visites médicales d'embauche et les actions de prévention des risques.
 



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