Fil Juridique du 29 Novembre 2017

Le 29 novembre 2017 par HSEVigilance
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Energie / Energy

- Efficacité énergétique / Energy Efficiency -

Plan de rénovation énergétique en consultation

Le ministère de l’Environnement ouvre le 24 novembre 2017 une consultation publique sur le plan de rénovation énergétique. Il viserait notamment à accélérer la rénovation des bâtiments mal isolés, favoriser la rénovation des bâtiments publics et tertiaires, renforcer les compétences et l’innovation. Pour ce faire, le décret « tertiaire » (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017) serait notamment modifié et il serait prévu que les diagnostics de performance énergétiques et la règlementation thermique des bâtiments existants soient revus en 2018.

Communiqué du ministère de l'Environnement "Plan de rénovation énergétique : donnez votre avis", du 24 novembre 2017 

Communiqué du ministère de l'Environnement "Projet de plan de rénovation énergétique : lancement de la concertation et de la mobilisation", du 23 novembre 2017

Brochure du ministère de l'Environnement "Concertation sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments" de novembre 2017 

Brochure du ministère de l'Environnement, "Plan rénovation énergétique des bâtiments", de novembre 2017 

Communiqué du ministère de l'Environnement "Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique", du 24 novembre 2017
 

 

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Pêche / Fishing -

Pêche en Méditerranée : réouverture du sous-quota de pêche chalut pour l'année 2017

Un avis du 28 novembre 2017 informe de la réouverture du sous-quota d'effort de pêche chalut Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les départements d'Occitanie. La réouverture du sous-quota ainsi que l'autorisation d'utilisation de chaluts en Méditerranée pour les navires concernés, sont néanmoins limités aux dates mentionnées expressément au sein de l'avis.  

Avis n° 6 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017, JO du 28 novembre 2017

Fermeture de quotas de pêche en Méditerranée pour 2017 : publication de deux avis

 

Installations industrielles / Industrial Installations

- Mines et carrières / Mines and quarries -

Gestion du risque minier post-exploitation : guide de l'Ineris

Dans un guide du 13 novembre 2017 à destination des acteurs intervenant dans la gestion du risque minier (services de l'Etats, collectivités, bureaux d'études), l'Ineris recense et explique les différents outils techniques et règlementaires à mettre en oeuvre sur l'emprise des anciens sites miniers. Le guide présente notamment l'étude d'aléa, les études environnementales des éventuelles pollutions d'origine minière ainsi que les outils pour la gestion des risques existants (surveillance, traitement de zone et expropriation) et futurs (planification de l'usage des sols). Enfin, sont précisées les différentes sources d'information s'agissant du risque minier sur un territoire (porter à connaissance, plan de prévention du risque minier ou projet d'intérêt général).

Communiqué de l'Ineris, "Guide de gestion du risque minier post-exploitation", du 13 novembre 2017

Guide de l'Ineris de gestion du risque minier postexploitation, du 13 novembre 2017

Sols pollués : guide méthodologique relatif aux secteurs d'information sur les sols

 

Outils économiques / Economic instruments

- Marché des droits à polluer / Emissions Trading -

Quotas GES : liste des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone en consultation

Le 20 novembre 2017, la Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur l’identification des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2021-2030. Cette évaluation permettrait d’adopter des choix méthodologiques et d’appliquer ainsi pour la période précitée la directive SEQE (directive 2003/87/CE du 13 octobre 2013 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre). Pour mémoire, les installations des secteurs ou des sous-secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone bénéficient actuellement d’un régime favorable dans le cadre du SEQE.

Communiqué de la Commission européenne, Choix méthodologique pour l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteus considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2021-2030, du 20 novembre 2017

Proposition de directive réformant le SEQE : adoption en première lecture par le Parlement européen

 

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Registres et affichage / Registers and Display -

Déclaration annuelle des données sociales pour l'année 2017 : nouveau modèle de formulaire

Dans un arrêté du 14 novembre 2017, le ministère de la Santé annonce la modification du formulaire de DADS (déclaration annuelle des données sociales) pour l'année 2017. La DADS, réalisée par les employeurs, intègre depuis la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) notamment les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, qui étaient auparavant consignés dans la fiche de prévention des expositions, désormais abrogée. Le nouveau modèle du formulaire DADS pour l'année 2017 (Cerfa  12062*16) comporte une notice explicative (Cerfa 51442#08). Il peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurances retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 », JO du 28 novembre 2017

Prévention de la pénibilité : modalités de déclaration par l'employeur des expositions

 

Sécurité des équipements de travail / Safety of work equipment

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes / Maintenance and Verification of Mobile and Stationary work equipment -

ESP nucléaires : vers la précision des modalités de fabrication et de suivi en service

Le ministère de l'Environnement, dans un projet d'arrêté soumis à consultation publique du 28 novembre 2017, présente les nouvelles dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) qui seraient intégrées au Code de l'environnement. Cet arrêté viendrait parachever le travail de codification des obligations applicables aux équipements sous pression à la suite du décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des équipements sous pression. En conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2005 serait abrogé et l'arrêté du 30 décembre 2015 serait modifié. La consultation publique sur ce projet d'arrêté est ouverte jusqu'au 19 décembre 2017.

Communiqué du Medde : "Projet d’arrêté ministériel modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection", du 28/11/2017 au 19/12/2017

Projet d’arrêté ministériel modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

 

Transport / Transport

- Transport routier / Road Transport -

Deuxième paquet mobilité : vers un transport décarboné en Europe ?

Le 8 novembre 2017, la Commission européenne présente notamment deux propositions de directives dans le cadre du deuxième paquet mobilité, destinées à renforcer la pénétration des véhicules propres sur le marché intérieur, ainsi qu'à favoriser le report des transports de marchandises par route, vers d'autres modes de transports moins émetteurs de polluants de l'atmosphère (chemins de fer, voies navigables). En conséquence, les directives 2009/33/CE et 92/106/CEE seraient modifiées.

Communication de la Commission "Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d'émissions", du 8 novembre 2017?

Proposition de directive modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres

Fiche de procédure

Proposition de directive modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Annexe à la proposition de directive modifiant la directive 2009/33/UE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Fiche de procédure

Paquet mobilité : vers un élargissement de la règlementation européenne au transport interurbain de voyageurs par autocar ?



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