Fil Juridique du 29 avril 2015

Le 29 avril 2015
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Principes et politiques

- Information, participation et accès à la justice

Projets de règlementation notifiés à la Commission : les avis circonstanciés doivent être communiqués au public


Dans un arrêt du 16 avril 2015, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a précisé que les avis circonstanciés de la Commission, dans le cadre de la procédure de notification des Etats membres de leurs projets de normes et règles techniques, doivent être communiqués aux personnes tierces si elles le demandent. En l'espèce, la Commission ne pouvait pas refuser de communiquer à un tiers son avis concernant un projet d'arrêté à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire. Ainsi, toute personne intéressée par un projet de règlementation, notifié à la Commission, peut prendre connaissance des remarques éventuelles de cette dernière, et des modifications qui pourraient être alors réalisées.
 


Produits

- Produits chimiques

Publication d'un manuel visant une meilleure gestion des produits chimiques et déchets dangereux par les douanes


Dans un communiqué d'avril 2015, le Secrétariat de la Convention de Stockholm annonce la publication d'un guide à l'attention des agents de douane, relatif aux produits chimiques et aux déchets dangereux régis par la Convention de Stockholm, la Convention de Basel et la Convention de Rotterdam. Ce manuel a pour but d'améliorer la connaissance de ces trois conventions, afin de permettre une gestion sûre de la production, des mouvements, de l'utilisation et de l'élimination de ces produits et déchets dangereux. Il explicite notamment les procédures, obligations et objectifs contenus dans ces textes internationaux.
 


Tests sur les animaux : substitution par la sensibilisation cutanée

Dans un communiqué du 27 avril 2015, l'Echa (European Chemicals Agency - Agence européenne des produits chimiques) publie des conseils sur l'utilisation des lignes directrices de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) pour les essais de produits chimiques relatives à la sensibilsation cutannée. En effet, ces ligne directrices sont importantes pour les inscrits qui se préparent à l'enregistrement en 2018 au titre du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) car cela permettrait de ne plus avoir recours aux méthodes d'expérimentation animale.
 


- Sécurité des produits

Exemptions de plomb et cadmium dans les EEE : ouverture d'une consultation publique


Le 24 avril 2015, la Commission européene annonce l'ouverture d'une consultation publique sur les dérogations aux restrictions de substances dans les équipements électriques et électroniques, encadrées par la directive RoHS (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). Plus précisément cette consultation porte sur le renouvellement de certaines exemptions et la demande de tois nouvelles.
 


- Produits phytosanitaires et biocides

Biocides : nouvelle version du registre


Dans un communiqué du 27 avril 2015, l'Echa (European Chemicals Agency - Agence européenne des produits chimiques) annonce la nouvelle version du registre pour les produits biocides (Register For Biocidal Products - R4BP 3), plateforme centrale par l'intermédiaire de laquelle toutes les demandes relatives aux produits biocides sont présentées. Cette version permet notamment aux entreprises de soumettre simultanément plusieurs demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides.
 


Air

- Emissions industrielles

Quotas d'émission de gaz à effet de serre : modification de la liste des exploitants concernés


L'arrêté en date du 24 avril 2015 vient compléter l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, qui fixe la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Les annexes de cet arrêté sont modifiées : de nouvelles installations bénéficient désormais du système de quotas gratuits, tandis que d'autres en sont à présent exclues. Des quotas supplémentaires sont également attribués à certaines entreprises ayant connu une extension de leur activité.
 


Sécurité des équipements de travail

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes

Évaluation de la conformité d'ESP de centrales nucléaires et thermiques : habilitation d'un organisme


L'arrêté du 31 mars 2015 habilite un organisme d'évaluation de la conformité des équipements sous pression (ESP) présents notamment dans des centrales nucléaires et thermiques en France. Cette habilitation est valable jusqu'au 18 juillet 2016 pour certains équipements. D'autre part, cette habilitation sera prolongée du 19 juillet 2016 au 31 mars 2018 s'agissant de l'évaluation de la conformité d'autres ESP.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Anticipation de la réalisation des risques

Cadre stratégique de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail : avis du Comité des régions


Dans un avis publié le 28 avril 2015, le Comité des régions de l'Union européenne (UE) présente sa position s'agissant de la communication de la Commission du 6 juin 2014 présentant le nouveau cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020. Le Comité approuve globalement les propositions de la communication et propose dans ce cadre d’établir un comité de pilotage central européen chargé des tâches de définition, de coordination et de développement en matière de santé et de sécurité au travail.
 


Rayonnements ionisants

- Installations nucléaires

Mise à l’arrêt et démantèlement des INB : consultation relative à la mise à jour du guide de l'ASN


Dans un communiqué du 27 avril 2015, l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) annonce l'ouverture d'une consultation publique relative à la mise à jour de son guide relatif à la mise à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB (Installations nucléaires de base). Cette mise à jour vise en particulier à prendre en compte les modifications opérées par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. La consultation publique est ouverte jusqu'au 27 mai 2015.
 



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