Fil Juridique du 28 janvier 2011

Le vendredi 28 janvier 2011 à 15h 45 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques - Politique    LF 2011 : publication d'un rectificatif   Un rectificatif à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (LF 2011) a été publié au JO du 28 janvier 2011. Est corrigée...

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