Fil Juridique du 28 février 2014

Le vendredi 28 février 2014 à 09h 04 par HSEVigilance
Extrait : Urbanisme et construction - Aménagement du territoire Projet de loi Alur : adoption définitive du texte issu de la CMP par l'Assemblée nationale et le Sénat. Respectivement les 19 et 20 février 2014, l'Assemblée...

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