Fil Juridique du 28 avril 2015

Le 28 avril 2015
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Eau

- Eaux de la mer

Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves : rappel de l'entrée en vigeur


Dans un communiqué du 13 avril 2015, l'OMI (Organisation maritime internationale) rappelle l'entrée en vigueur de la Convention de Nairobi, relative à l'enlèvement des épaves en mer, le 15 avril 2015. L'objet de cette convention est de déterminer les mesures que peuvent prendre les États pour intervenir sur une épave située au-delà de leur mer territoriale et de fixer les conditions dans lesquelles l’État ayant procédé à l’enlèvement d’une épave peut se faire indemniser pour les frais qu’il aurait engagés à cet effet.
 


94e session du comité sur la sécurité maritime de l'OMI

En avril 2015, l'OMI (Organisation Maritime Internationale) a publié le rapport de la 94ème session de son Comité de la sécurité maritime (Maritime Safety Committee - MSC), qui se tennait du 17 au 21 novembre 2014. Lors de cette session, ont été adoptés le Code international pour les navires exploités dans les eaux polaires (Code polaire), et des modifications connexes à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas). Ces amendements permettent de rendre ce code obligatoire ainsi que le projet de Code international de sécurité des navires utilisant des gaz ou d'autres combustibles à point d'éclair faible (Code IGF) qui devrait être définitvement approuvé lors de la prochaine session.
 


Publication du compte-rendu de la 67è session du comité de protection du milieu marin

Le 14 avril 2015, l'Organisation Maritime Internationale (OMI) a publié le rapport du comité de protection du milieu marin, qui concerne les travaux de la 67è session. Lors de cette session, le comité a notamment adopté des mesures visant à accélérer la mise en place des dispositifs prévus par la convention BWM pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Des mesures techniques ayant pour but d'améliorer le rendement énergétique des transports maritimes internationaux ont également été discutées. Enfin, le comité approuve la partie II du projet de Recueil sur la navigation polaire.
 


Déchets

- Collecte, tri, traitement, élimination

Les boues d'épuration transformées ne peuvent échapper à la qualification de déchets


Dans un arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que les boues provenant des stations d'épuration doivent être qualifiées de déchets, et ne peuvent à ce titre être considérées comme des sous-produits. En effet, les boues doivent faire l'objet d'une transformation préalable afin de pouvoir être réutilisées, notamment par maturation et adjonction de terres sur leur site de transit, ce qui ne permet pas d'écarter la qualification de déchets.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Acteurs de la prévention hors SST

Instances représentatives du personnel : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi déposé à l'Assemblée nationale


Le 22 avril 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale. Ce projet vise notamment à rendre les institutions représentatives du personnel plus lisibles et plus efficaces. Par exemple, il consacre le droit pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés d’être couverts par un CHSCT, en précise les règles de fonctionnement et harmonise la durée du mandat de ses membres avec celle des membres du comité d’entreprise.
 


Faune, flore, paysage

- Espace rural

Précisions sur la procédure de reconnaissance des GIEE


Le décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 précise la procédure applicable à la reconnaissance des GIEE (groupements d'intérêt économique et environnemental). Il indique ainsi que la que la Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural (COREAMR) doit donner un avis au préfet quant à la reconnaissance des GIEE, celle-ci devant alors se réunire dans une formation spécialisée.
 


Air

- Emissions des véhicules

Méthode de calcul des émissions de GES des carburants fossiles : élargissement aux émissions en amont et aux schistes bitumeux


La directive (UE) 2015/652 du 20 avril 2015 précise les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'essence et des carburants diesel. L'objectif est ici d'inciter les fournisseurs de carburant à réduire l'intensité des émissions de GES de leurs produits, dans le cadre de la réduction des émissions de GES de l'Union européenne (UE). Désormais, les émissions en amont (c'est à dire les émissions dans le cadre du processus de production des carburants) sont à prendre en considération. De plus, les schistes bitumeux sont aussi à prendre en compte dans ce calcul.
 


Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Exclusion de la formulation à base de polydiméthylsiloxane de la catégorie des produits biocides


Dans sa décision d'exécution (UE) 2015/655 du 23 avril 2015, la Commission énonce que la formulation à base de polydiméthylsiloxane n'est pas un produit biocide. En effet, un produit biocide est un "produit destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique". Or, la formulation précitée vise à ajouter un mince film de silicone sur l'eau, ce qui empêche simplement les moustiques d'y pondre. Il s'agit donc d'opposer aux moustiques une barrière physique, ce qui exclut la qualification de produit biocide.
 


- Normalisation et certification

Sécurité des meuleuses, lustreuses et ponceuses à disque : mise à jour de la norme NF EN 60745


En avril 2015, l'Afnor a publié une mise à jour de partie 2-3 de la norme NF EN 60745, relative aux outils électroportatifs à moteur. Cette partie concerne particulièrement les règles de sécurité pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses à disque. Ce faisant, elle procède à une mise à jour de cette partie publiée initialement en avril 2011.
 



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