Fil Juridique du 27 février 2014

Le jeudi 27 février 2014 à 08h 42 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques - Information, participation et accès à la justice Rappel du Conseil d'Etat : les PPRNP ne sont pas soumis à évaluation environnementale Dans un arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat...

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