Fil Juridique du 27 avril 2015

Le 27 avril 2015
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Installations industrielles

- Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

Mise en arrêt immédiat d'une ICPE présentant des risques sans consultation de l'exploitant


Dans un arrêt du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille rappelle que l'exploitation d'une ICPE sans autorisation et présentant des dangers sanitaires et/ou environnementaux peut justifier une mesure d'urgence comme la mise en arrêt immédiat de l'activité avec remise en état du site sans consultation avec l'exploitant.
 


Urbanisme et construction

- Infrastructures de transport

Voies ferrées sur les sites industriels : vers une augmentation de la sécurité grâce à l'intervention d'organismes privés


A l'occasion d'une réponse formulée dans le cadre du référé de la Cour des comptes relatif aux risques en terme de sécurité industrielle de la mutation industrielle de la zone du bassin de Lacq, le Ministère de l'Ecologie émet, le 9 avril 2015, des observations sur les recommandations de la Cour des Comptes. Il annonce ainsi que d'ici 18 mois, une nouvelle règlementation pourrait intervenir afin d'augmenter la sécurité des lignes ferroviaires privées. Même si moins sollicitées que les lignes principales du réseau ferré national, il est envisagé de faire intervenir sur ces lignes des organismes privés qualifiés, agréés comme tels par l''Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF).
 


Eau

- Eaux continentales

Entretien des cours d'eau : vers la mise en place d'une cartographie et de guides pratiques d'entretien


Dans un communiqué du 21 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (Medde) annonce qu'une instruction va être adressée aux Préfets, leur demandant notamment d’établir une cartographie locale des cours d’eau et d’élaborer, sur la base d’un modèle national, des guides pratiques d’entretien à destination des riverains des cours d’eau. A cette occasion, le Ministère rappelle en quoi consiste l’entretien régulier d'un cours d'eau et qui doit le réaliser.
 


Sécurité et sûreté portuaires et aéroportuaires

- Sécurité des aérodromes

Aérodromes civils : suppression des revanches dans les PSA de dégagement


Un arrêté du 14 avril 2015 simplifie la procédure d'élaboration et de révision des plans de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) en supprimant pour les obstacles minces ou filiformes les majorations de hauteur de 10 ou 20 mètres appelées "revanches". A noter, la prise en compte de ces obstacles est supprimée pour les aérodrômes civils mais reste valable pour les aérodromes gérés par le ministre de la défense.
 


Transport

- Autres transports et transports multimodaux

Transports et acheminements de matériels sensibles des armées : définition des conditions de sécurité


L'instruction n° 2200/DEF/EMA/SC_SCOUT/BPSO du 9 juillet 2014, établie par le Bureau "politique du soutien aux opérations" de l'Etat-major des armées (EMA), publiée au bulletin officiel (BO) des armées du 20 avril 2015, établit les conditions de sécurité des transports et des acheminements de matériels sensibles (MS) des armées.  Elle précise que ces derniers peuvent notamment être sous-traités auprès de transporteurs privés.
 


Sécurité des équipements de travail

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes

Déploiement du système eCall : modifications de la proposition initiale par le Conseil de l'UE


Dans sa position (UE) n° 4/2015, le Conseil de l'Union Européenne exprime son opinion concernant la future adoption du règlement concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué, fondé sur le service 112. Ce système, intégré à certains véhicules, permettrait le déclenchement automatique ou manuel d'un appel d'urgence vers le numéro 112 (numéro valide dans toute l'UE), en cas de grave accident de la route. Le Conseil précise, dans l'exposé des motifs joints à la position, qu'il a apporté quelques modifications à la proposition initiale.
 


Air

- Qualité de l'air

Émissions de CO2 dans le secteur du transport maritime : position du Conseil pour l'adoption d'un nouveau règlement


Le 24 avril 2015, la position (UE) n° 6/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/Ce du 5 mars 2015, a été publié au JOUE.
 


Produits

- Produits chimiques

Nouvelles fiches pour repérer les cancérogènes


Dans un communiqué du 23 avril 2015, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) annonce la publication de deux nouvelles fiches d'aide au repérage (FAR) d’agents cancérogènes et la mise à jour de 29 fiches FAR.
 



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