Fil juridique du 26 janvier 2016

Le 26 janvier 2016 par HSEVigilance
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Sécurité des équipements de travail / Safety of work equipment

- Conception et certification des machines, moyens de protection et installations électriques / Design and Certification of Machinery, Protection means and Electrical installations

Refonte de la règlementation européenne relative aux EPI : adoption en première lecture par le PE


Le 20 janvier 2016, le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture une proposition de règlement relatif aux EPI (équipements de protection individuelle) et abrogeant la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative à ces équipements (dite "directive EPI"). Certaines modifications ou précisions sont apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, concernant notamment la mise à disposition sur le marché ou encore les obligations des fabricants d'EPI.
 


Refonte de la règlementation européenne sur les installations à câbles : adoption en première lecture par le PE

Le 20 janvier 2016, le PE (Parlement européen) a adopté en première lecture un projet de règlement relatif aux installations à câbles, abrogeant la directive 2000/9/CE. Le PE précise notamment le champ d'application du projet de règlement tel que soumis par la Commission européenne et clarifie les dispositions relatives à l'analyse de sécurité. En outre, le Parlement européen propose de créer une procédure spécifique destinée à anticiper des atteintes à la santé et à la sécurité des personnes et des biens.
 


Produits / Products

- Normalisation et certification / Standards and Certification

Refonte de la règlementation européenne relative aux appareils à gaz : adoption en première lecture par le PE


Le 20 janvier 2016, le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture une proposition de règlement relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz). Certaines modifications ou précisions sont apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, concernant notamment l'information des Etats membres de leur situation d'approvisonnement en gaz sur leurs territoires, ou encore la déclaration UE de conformité des appareils brûlant des combustibles gazeux.
 


Service de santé au travail / Occupational Health Services

- AT-MP / Occupational Accidents and Diseases

Impossibilité de reclassement : les justifications postérieures au constat d'inaptitude sont valables


Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation estime que les justifications apportées postérieurement au constat de l'inaptitude d'un salarié par le médecin du travail sur les possibilités de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de le reclasser. En effet, en l'espèce, ce n'est qu'après l'avis d'inaptitude que l'employeur a complété sa justification d'impossibilité de reclassement auprès du médecin du travail qui a pu valider le bien-fondé de cette situation.
 


- Surveillance médicale / Medical Surveillance

Surveillance médicale renforcée des travailleurs : nouvelle abrogation de multiples textes


L'arrêté du 28 décembre 2015 abroge plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la surveillance médicale renforcée des salariés, notamment concernant ceux exposés au benzène, aux rayonnements ionisants, ou au bruit. Initialement abrogés par un arrêté du 2 mai 2012, ces arrêtés étaient devenus de nouveau en vigueur à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2014.

Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs, JO du 23 janvier 2016

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Caoutchouc : les dispositions actualisées de la convention collective intéressant la santé et la sécurité des travailleurs


Un arrêté du 8 janvier 2016 vise à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de cette convention. Cet accord contient des dispositions encadrant le travail des jeunes, des apprentis et des femmes enceintes, ainsi que des dispositions plus générales s'appliquant à l'ensemble des salariés concernant l'hygiène et la santé des travailleurs.      
 


Déchets / Waste

- Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal

Paquet déchets : avis négatif du Sénat


Le 21 janvier 2016, une proposition de résolution européenne a été enregistrée à la présidence du Sénat concernant le "deuxième paquet économie circulaire" et plus particulièrement, le volet relatif aux déchets. En effet, le Sénat considère que le principe de subsidiarité (c'est-à-dire le fait de réserver uniquement à l’Union européenne (UE) ce que les États membres ne pourraient effectuer que de manière moins efficace) du "paquet déchets" n'est pas respecté.

Proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets", enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2016.

Entreprises extérieures / Outside firms

- Gestion des entreprises extérieures / Organisation of Outside firms

Devoir de vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement validé par le Conseil constitutionnel


A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2015-517 du 22 janvier 2016, valide la disposition du Code du travail imposant au maître d'ouvrage de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine. Ainsi le deuxième alinéa de l'article L4231-1 du Code du travail est déclaré conforme à la Constitution.  

Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016, JO du 24 janvier 2016

Air / Air

- Emissions industrielles / Industrial Air Emissions

Quotas supplémentaires de F-Gaz pour 2017 : déclaration à effectuer entre le 1er avril et le 31 mai 2016


Un avis destiné aux producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones et aux nouvelles entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne (UE) en 2017 a été publié au JOUE du 23 janvier 2016. Cet avis rappelle notamment aux entreprises enregistrées et pour lesquelles des quotas ont été attribués sur 2017 la procédure à suivre si elles veulent mettre sur le marché des quantités supplémentaires d’hydrofluorocarbones. En effet, celles-ci doivent effectuer, entre le 1er avril et le 31 mai 2016, une déclaration des quantités supplémentaires prévues pour 2017 dans le registre HFC électronique, qui est accessible en ligne à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas Portal).

Avis destiné aux producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones et aux nouvelles entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2017, JOUE C26 du 23 janvier 2016



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