Fil Juridique du 25 juin 2010

Le 25 juin 2010
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Principes et politiques
- Politique
 
 Respect de la législation relative à la protection de l'environnement : rappel à l'ordre de la Commission européenne
 
Dans un communiqué du 24 juin 2010, la Commission européenne rappelle à l'ordre dix Etats membres, dont la France et la Belgique, concernant l'application de la législation dans les domaines de la prévention des inondations, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de l'eau, de la gestion du bruit dans l'environnement et des sites d'enfouissement des déchets.

Lien vers le communiqué de la Commission 
   
   
 Conseil des ministres du 23 juin 2010 : unification des politiques de l'Etat et présentation de l'urbanisme de projet
 
Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ayant pour objet l'unification des politiques de l’État concernant Paris et les départements de la petite couronne. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à l’urbanisme de projet.

Lien vers le compte-rendu du Conseil des ministres du 23 juin 2010 
   
  Energie
- Production
 
 Marché unique du gaz et de l'électricité : rappel à l'ordre des Etats membres

 
Dans un communiqué du 24 juin 2010, la Commission demande à vingt Etats membres dont la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, de mettre en oeuvre la législation de l'Union européenne (UE) visant à créer un marché unique du gaz et de l'électricité. Elle constate en effet plusieurs violations de ces dispositions, notamment l’absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseau de transport d’électricité et autorités nationales.  La création de ce marché unique du gaz et de l'électricité doit permettre aux consommateurs de pouvoir choisir entre différentes entreprises pour s’approvisionner en gaz et en électricité à des prix raisonnables.

 

Lien vers le communiqué de la Commission
   
  Faune, flore, paysage
- Chasse
 
 Nouvelle instruction concernant la validation du permis de chasser

 
L'instruction de la direction générale des finances publiques n° 10-015-A71 du 7 juin 2010 concerne les modalités de validation du permis de chasser ainsi que les modalités pratiques de fonctionnement de la régie d’État auprès de la fédération départementale de chasseurs instaurée dans le cadre du dispositif  "guichet unique ". Cette instruction annule et remplace l'instruction n° 09-011-A71 du 10 juin 2009.

Lien vers l'instruction n° 10-015-A71 du 7 juin 2010 (BOCP de juin 2010) 
   
  Installations industrielles
- Mesures, analyses, contrôle
 
 Adoption d'un document de référence sur les MTD dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie

 
Dans une information publiée au JOUE C 166 du 25 juin 2010, la Commission européenne annonce qu'elle a adopté le texte intégral du document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie. Ce document est adopté aux fins de l'application de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Lien vers la décision de la Commission
Lien vers le document de référence 
   
  Outils économiques
- Taxes et redevances
 
 Taxe intérieure de consommation : indentification des consommateurs finals avec capacité de stockage et stations services

 
Une circulaire du 4 juin 2010 concernant la régionalisation de la taxe intérieure de consommation (TIC) a été publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) du 22 juin 2010. Cette circulaire a pour objet d'informer les services douaniers et les opérateurs, des modifications apportées concernant la durée de validité des attestations établies par les consommateurs finals avec capacité de stockage et les stations services. 

Lien vers le BOD n°6866 du 22 juin 2010
Lien vers la directive administrative n° 10-022 du 22 juin 2010 
   
  Produits
- Normalisation et certification
 
 Produits de construction : publication de titres et références de normes européennes harmonisées

 
Une communication de la Commission européenne, parue au JOUE C 167 du 25 juin 2010, publie la liste des titres et des références harmonisées au titre de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction.

Lien vers la décision de la commission (JOUE C 167 du 25 juin 2010) 
   
  - Produits chimiques
 
 Publication d'un guide pratique sur l'identification de certaines substances

 
Dans un communiqué du 22 juin 2010, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) annonce la publication d'un nouveau guide pratique sur la manière d’aborder les problèmes d’identification des substances et notamment l’évaluation des différentes formes cristallines pour les substances inorganiques.

Lien vers le communiqué de l'Echa
Lien vers le guide pratique 
   
  - Produits phytosanitaires et biocides
 
 Vers une nouvelle législation en matière de produits phytosanitaires et biocides ?

 
Dans un communiqué du 23 juin 2010, le Parlement européen (PE) indique que sa commission de l'environnement a adopté une proposition législative visant à ce que les produits phytopharmaceutiques soient plus sûrs et qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'homologation accélérée.

Lien vers le communiqué du Parlement 
   
  Hygiène-sécurité
- Aménagement des lieux de travail
 
 Recours à un expert par un CHSCT : précision sur la notion de projet important

 
Dans un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation précise la notion de "projet important" dans le cadre de l'application de l'article L. 4614-12 du Code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ainsi, la Cour confirme qu'un projet important est un projet "de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail" et que "le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet".

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation, n° 08-15086 du 10 février 2010



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus