Fil juridique du 25 janvier 2016

Le 25 janvier 2016 par HSEVigilance
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Rayonnements ionisants / Ionising radiations

- Installations nucléaires / Nuclear Facility

Rapport de sûreté des INB : modalités d'élaboration


Un arrêté du 11 janvier 2016 homologue la décision n° 2015-DC-0532 de l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) du 17 novembre 2015. Cette dernière fixe les modalités d'élaboration du rapport de sûreté des INB (installations nucléaires de base) qui doit faire partie du dossier   remis à l'ASN lors de la mise en service d'une INB. Son contenu est proportionné aux risques accidentels, radiologiques ou non, susceptibles d'affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement de chaque INB.

Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base, JO du 15 janvier 2016.

Principes et politiques / General Principles

- Politique / Policies

Saint-Barthélemy : dispositions et procédure pénales pour l'application du Code de l'environnement


Le décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 prévoit la création, dans le Code de l'environnement de Saint Barthélémy, de contraventions visant à réprimer les dommages causés aux espaces naturels et aux zones littorales ainsi qu'aux réserves naturelles par la circulation de véhicule, l'extraction de matériaux ou l'abandon de déchets ; ainsi que des contraventions aux règles édictées par ce code en matière de lutte contre le bruit, de modalités d'exploitation d'installations à risques, de protection de la faune et de la flore et au défaut d'entretien des enseignes publicitaires. Il prévoit également les règles de commissionnement et d'assermentation des agents de la collectivité et des fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions.

Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du Code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le Code de procédure pénale, JO du 22 janvier 2016

Transport / Transport

- Transport routier / Road Transport

Cartes de conducteur : précisions relatives à l'interconnexion des registres électroniques


Le règlement (UE) 2016/68 du 21 janvier 2016 indique les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur au système de messagerie TACHOnet. Ce système permet aux États membres de demander à d'autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l'état des cartes de conducteur. Ce règlement (UE) 2016/68 détaille ainsi les procédures et spécifications communes obligatoires pour l'utilisation de ce système, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation électronique des registres électroniques nationaux, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.

Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur, JOUE L15 du 22 janvier 2016

Produits / Products

- Produits chimiques / Chemicals

Reach : durée d'examen des demandes d'autorisation d'utilisation ou de mise sur le marché des SVHC


A l'occasion d'une réponse à une question parlementaire publiée le 8 octobre 2015, la Commission Européenne précise que la durée d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation d'une SVHC (Substances of very high concern – SVHC) figurant sur la liste d'autorisation de l'annexe XIV du règlement Reach (règlement 1907/2066 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances), doit être limitée. Toutefois, elle indique que cette durée est fixée au cas par cas, en tenant compte de toutes les informations pertinentes et qu'elle peut être particulièrement longue dans des cas spécifiques et justifiés, par rapport aux informations fournies dans la demande et par les parties intéressées.

Question parlementaire européenne E-012021-15 du 4 août 2015 et réponse de la Commission européenne E-012021-2015 du 8 octobre 2015

Energie / Energy

- Transport / Transport

Projet de texte soumis au CSPRT du 16 février 2016 : vers une modification de l'autorité qui accorde des aménagements à l'application de l'arrêté multifluide


Dans un communiqué du 21 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté multifluide, qui permettrait de modifier l'autorité compétente qui accorde des aménagements à l’application des dispositions de cet arrêté, lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée. Et il permettrait également d'ajouter que l'avis du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) serait obligatoire pour cette demande d'aménagement, lorsque la canalisation concernée fait l'objet d'une autorisation ministérielle. La consultation publique est ouverte jusqu'au 11 février 2016, avant l’examen du texte par le CSPRT le 16 février 2016.
 


Entreprises extérieures / Outside firms

- Gestion des entreprises extérieures / Organisation of Outside firms

Travailleurs détachés en France : précisions sur la déclaration du donneur d'ordre en cas de carence du co-contractant


Le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 précise le contenu de la déclaration du détachement à laquelle doit procéder le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage dans les quarante-huit heures après le début du détachement, à défaut d'avoir reçu copie, par son contractant établi hors de France, de la déclaration préalable de ce même détachement à l'inspection du travail.

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales, JO du 20 janvier 2016



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