Fil Juridique du 24 juin 2010

Le 24 juin 2010
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Principes et politiques
- Politique
 
 La gouvernance concertée : rapport du CDEDD

 
Le 14 juin 2010, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a mis en ligne un rapport sur la gouvernance concertée. Dans ce rapport, les cas suivants sont étudiés : les outils juridiques de la gouvernance concertée dans le périmètre du ministère chargé de l'écologie, la création d’un parc national, les schémas de cohérence territoriale, l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et le projet d’infrastructure Port 2000.

Lien vers le communiqué du CGEDD
Lien vers le rapport du CGEDD
  
  Air
- Emissions des véhicules
 
 Modalités des rappels de véhicules risquant de compromettre gravement la protection de l'environnement

 
Un décret n° 2010-682 du 22 juin 2010, relatif à la réutilisation des informations contenues dans le "système d'immatriculation des véhicules", complète le titre III (Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules) du livre III (Le véhicule) de la partie réglementaire du Code de la route par les articles R. 330-6 à R. 330-11. Ils décrivent les conditions de la communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux constructeurs de véhicules pour les besoins des rappels de sécurité, notamment lorsque ces véhicules risquent de compromettre gravement la protection de l'environnement.

Lien vers le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 (JO du 24 juin 2010)
  
  Energie
- Energies renouvelables
 
 Vers l’adoption par l’UE des statuts de l'Agence internationale des énergies renouvelables

 
Par une résolution législative du 16 juin 2010, le Parlement européen (PE) a approuvé l'adhésion de l'Union européenne (UE) aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (International Renewable Energy Agency - Irena). Par ailleurs, dans un communiqué du 8 juin 2010, l’Irena annonce que 25 Etats ont ratifié ses statuts. Ils entreront en vigueur le 8 juillet 2010.

Lien vers la résolution du 16 juin 2010
Lien vers le communiqué de l’Irena du 8 juin 2010
  
  - Efficacité énergétique
 
 Nouvelles évolutions concernant le dispositif des certificats d’économies d’énergie

 
Dans une lettre d'information du 18 juin 2010, le ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) rappelle que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 » a été adopté par l’Assemblée Nationale le 11 mai 2010. Il revient également sur l'article 27 de cette loi concernant les évolutions du dispositif des certificats d’économies d’énergie et précise qu'un septième projet d’arrêté portant sur les opérations standardisées d’économies d’énergie est en cours d'élaboration.

Lien vers la lettre d'information du dispositif des Certificats d'Économies d'énergie de juin 2010
  
  Faune, flore, paysage
- Pêche
 
 Vers d'adoption d'un règlement établissant un programme de documentation des captures de thon rouge

 
Dans un communiqué du 17 juin 2010, le Parlement européen présente sa résolution concernant la proposition de règlement établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du 8 avril 2003. Le nouveau système de suivi du thon rouge, de la capture à la vente, vise à protéger les stocks de l'Atlantique. En effet, ces nouvelles règles prévoient un système de documentation à chaque étape, y compris sur la mise en cage, les récoltes, l’importation, l’exportation et la réexportation afin de garantir une traçabilité totale et fiable de cette pêche.

Lien vers la résolution du Parlement européen du 17 juin 2010
Lien vers le communiqué du Parlement européen
  
  Installations industrielles
- Installations soumises à déclaration
 
 Extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration

 
Un arrêté du 10 juin 2010 porte extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées (ICPE) soumises à déclaration. Cet organisme, agréé par un arrêté du 20 octobre 2008 puis modifié par deux arrêtés des 26 février 2009 et 2 juin 2009, voit son agrément étendu aux rubriques 2345, 2570, 2781, 2930 et 2940 de la nomenclature ICPE.

Lien vers l'arrêté du 10 juin 2010 (JO du 24 juin 2010)
  
  Urbanisme et construction
- Infrastructures de transport
 
 Point sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire

 
Le 17 juin 2010, a été adopté par le Parlement européen une résolution sur la mise en œuvre des directives du premier paquet ferroviaire, composé de trois directives relatives au développement des chemins de fer communautaires, aux licences des entreprises ferroviaires et à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. Dans cette résolution, le Parlement demande notamment l'application intégrale du premier paquet ferroviaire par l'ensemble des Etats membres.

Lien vers la résolution du 17 juin 2010
  
  
 Sécurité des chemins de fer : fixation de la valeur des objectifs de sécurité communs
 
Lors de sa 3022ème session du 14 juin 2010, le Conseil de l'Union européenne (UE) Affaires générales a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, d'une décision fixant les valeurs des objectifs de sécurité communs (OSC), conformément à l'article 7 de la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

Lien vers la décision du Conseil
Lien vers le projet de décision



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