Fil Juridique du 24 avril 2015

Le 24 avril 2015
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Aménagement des lieux de travail

- Conception des lieux de travail

Publication d'un guide relatif à l'accueil des personnes handicapées au sein d'ERP


Dans un communiqué en date du 16 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce la publication d'une plaquette à destination des gestionnaires et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP). Intitulée "Bien accueillir les personnes handicapées", cette plaquette présente de façon synthétique les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et les moyens d'y pallier.
 


Installations industrielles

- Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

Installations de combustion : fiches techniques pour l'application des arrêtés de rubrique ICPE 2910


Le 16 avril 2015, l'inspection des installations classées a mis à jour sa page internet relative aux installations de combustion, en ajoutant neuf fiches techniques, sous forme de questions/réponses, permettant de préciser la règlementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2910 - Combustion.
 


- Mesures, analyses, contrôle

Attributions en matière d'inspection et de contrôle des ICPE Défense


Un arrêté du 10 avril 2015 fixe les attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, qui a pour mission d'assurer  l'inspection et le contrôle des ICPE relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. Les agents de ce pôle exercent notamment des compétences en matière de police administrative des ICPE.
 


Air

- Emissions industrielles

Publication d'un guide de mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles


Dans un communiqué en date du 16 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) rappelle que les textes de transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) sont entrés progressivement en application depuis 2013. Dans le but de faciliter la transition, un guide sous forme de questions-réponses a été édité. Il contient notamment des informations sur le périmètre d'application de la directive et sur la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles (MTD).
 


Entreprises extérieures

- Gestion des entreprises extérieures

Droits des salariés détachés : publication d'une brochure


Dans un communiqué du 20 avril 2015, la Dirrecte de Rhône-Alpes (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) annonce la publication d'une brochure à destination des salariés détachés récapitulant  leurs droits concernant notamment la durée de travail et la protection de leur santé et de leur sécurité, la brochure fournit également les contacts des instances pouvant aider les salariés à obtenir le respect de ces droits.
 


Energie

- Production

Potentiel géothermique et projets relatifs aux énergies renouvelables : mise en ligne de deux nouveaux outils


Dans un communiqué du 22 avril 2015, l'Irena (International renewable energy ageny - Agence internatione des énergies renouvelables) annonce la mise en ligne d'une plateforme permettant de faciliter le développement et le financement de projets relatifs aux énergies renouvelables internationaux. De plus, deux articles publiés sur le site de l'Irena le 16 avril 2015 font savoir qu'un nouvel outil composé de cartes permet désormais d'évaluer le potentiel géothermique des sols du monde entier. Il permettra ainsi de limiter les coût de l'exploration pour l'énergie géothermique. Ce système de cartographie s'appuie notamment sur la communication de données transmises par le satellite européen GOCE.
 


- Efficacité énergétique

Vers la création d'un statut spécifique pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité


A l'occasion d'une réponse écrite formulée à la suite d'une question parlementaire, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) annonce la création d'un statut particulier à destination des entreprises fortement consommatrices d'électricité et dont l'activité est soumise à une forte concurrence internationale. Sont notamment concernés les cimentiers. En contrepartie de la prise en compte des spécificités propres à l'approvisionnement en électricité de chaque activité, les entreprises devront adopter de meilleures pratiques en terme d'efficacité énergétique.
 


Urbanisme et construction

- Polluants des bâtiments

Amiante dans le bâtiment : vers la mise en place d'un plan pour favoriser les chantiers en milieu amianté


A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Ecologie annonce, le 16 avril 2015, la mise en place d'un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment. L'objectif est de faire émerger rapidement des méthodes et technologies innovantes permettant de réduire les coûts et délais de travaux sur bâtiments ayant un potentiel d'émission de fibres d'amiante dans l'air. Ce plan visera donc notamment à soutenir les propriétaires de bâtiments dans leur engagement de travaux, en particulier les travaux de démolition.
 


- Règles de construction et d'habitation

Écohabitats : volonté d'intégration de la performance environnementale dans la règlementation applicable au bâti


A l'occasion d'une réponse à une question sénatoriale en date du 16 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) rappelle que la volonté d'économiser l'énergie est le pilier central du projet de loi sur la transition énergétique. A ce titre, la rénovation et l'isolation thermique du bâti existant d'une part, et le renforcement des performances énergétiques des nouvelles constructions d'autre part, deviennent des priorités. Le secteur du bâtiment est en effet le plus consommateur d'énergie. Le Medde annonce que le niveau d'émissions de gaz à effet de serre sera pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs dès 2018, au lieu de 2020 comme prévu par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.
 


- Protection du cadre de vie

Autorisation préalable à la mise en place de publicités digitales : les pouvoirs du maire précisés


A l'occasion de la réponse à une question parlementaire en date du 14 avril 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) a précisé l'étendue des pouvoirs du maire en matière d'autorisation préalable pour la mise en place de publicités numériques et/ou digitales. Une autorisation tacite peut en effet être accordée au pétitionnaire lorsque l'administration reste silencieuse pendant 2 mois suite à la réception du dossier d'autorisation. La présente réponse écrite rappelle quelles sont les conditions de retrait d'une décision administrative, qu'elle soit expresse ou tacite.
 


- Infrastructures de transport

Infrastructures routières : autorisation des supports à sécurité passive sur l'ensemble du réseau


Un arrêté du 14 avril 2015 modifie l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, afin d'autoriser sur l'ensemble du réseau routier, la possibilité d'utilisation des supports à sécurité passive. Ces dispositifs, mis en place pour minimiser la gravité d'un accident, ont montré une possibilité de gain intéressant en terme de sécurité routière lors d'expérimentations dont ils ont fait l'objet pendant trois ans.
 


Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Produits phytosanitaires : annonce de plusieurs mesures pour favoriser une limitation des utilisations


A l'occasion d'une question sénatoriale, la ministre en charge de l'Ecologie annonce, le 16 avril 2015, plusieurs mesures destinées à réduire l'utilisation de pesticides et donc les risques liés à une exposition de la population à ces produits. La ministre indique notamment que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en élaboration, prévoit l'arrêt définitif de l'épandage aérien de pesticides et avance la date d'interdiction d'utilisation de pesticides par les collectivités pour l'entretien de leurs espaces verts.
 


- Produits chimiques

Reach : modification de l'annexe XVII concernant les restrictions relatives au plomb et ses composés


Le règlement (UE) 2015/628 en date du 22 avril 2015 vient modifier l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit Règlement REACH. L'annexe XVII recense les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux, dont le plomb et ses composés. Suite à la mise à disposition de nouvelles données scientifiques, la Commission décide de renforcer les restrictions applicables au plomb, notamment concernant les articles pouvant être mis à la bouche par les enfants.
 


Risques technologiques et naturels

- Risques naturels

Prévention des risques en montagne : de nouvelles mesures à venir


A l'occasion d'une question parlementaire, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) énonce qu'une consultation du guide méthodologique "Plan de prévention des risques avalanche" est actuellement en cours de façon à intégrer les conséquences des avalanches exceptionnelles pour les communes. De plus, à la suite de la mission d'information sénatoriale sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne, le ministère annonce la mise en place de programmes d'action de prévention des inondations (Papi) en montagne sous forme de partenariat entre des scientifiques et des spécialistes de la gestion des risques.
 


Transport

- Autres transports et transports multimodaux

Publication du Code CTU de bonnes pratiques pour le chargement des engins de transport


Dans une circulaire du 16 décembre 2014, publiée le 14 avril 2015, l'OMI (Organisation Maritime Internationale), en collaboration avec l'OIT (Organisation Internationale du Travail) et la CEE-ONU (Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe) publie la version approuvée et en français du Code de bonnes pratiques pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport, dit "Code CTU". Ce Code fournit des informations et des références détaillées sur tous les aspects du chargement et de l'arrimage d'une cargaison dans des engins de transport.
 


Futurs navires de guerre destinés à l'exportation : conditions de délivrance des autorisation de naviguer pour essais

Le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 fixe les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de naviguer pour essais des futurs navires de guerre destinés à l'exportation. Cette dernière atteste de la conformité du navire à un référentiel technique, de façon à s'assurer que le navire puisse prendre mer en respectant les règles de sécurité et de prévention de la pollution en vigueur. Elle est délivrée par les ministre de la défense et celui chargé de la mer après l'avis d'un collège d'experts sur la conformité du navire au référentiel technique et sur le niveau de qualification du personnel et la remise d'un rapport de visite d'une équipe d'inspection, pour une durée maximale d'un an.
 


Détermination des marins, des gens de mers et de ceux ne relevant pas de régime

Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 détermine les différentes catégories de personnels qualifiés de marins, de gens de mer autres que marins et ceux ne relevant pas de la qualification de gens de mer. Pour opérer cette disctinction, le décret dresse la liste des activités pratiquées à bord par ces personnes. A noter, l'exploitation du navire à laquelle doit directement être liée l'activité des marins est ici définie comme l'ensemble des activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire.
 


Eau

- Eaux de la mer

Nouvelles dispositions visant à mettre fin au danger que présente un navire à l'abandon


Le compte rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2015 annonce que le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) a prévu la parution d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné.
 



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