Fil Juridique du 23 avril 2015

Le 23 avril 2015 par HSEVigilance
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Service de santé au travail

- AT-MP

Inaptitude professionnelle : les offres de reclassement doivent être postérieures à la consultation des délégués du personnel


Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que lorsque un salarié fait face à une inaptitude d'origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant qu'il ne soit proposé une offre de reclassement à ce salarié. Ainsi, l'employeur qui propose un reclassement au salarié et qui consulte les délégués du personnel postérieurement à cette proposition ne respecte pas les dispositions du Code du travail.
 


- Organisation du service de santé au travail

Publication d'un guide juridique relatif à la santé et sécurité dans la fonction publique


Une circulaire du 10 avril 2015 annonce la publication d'un guide juridique venant préciser les modalités d'application des dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. En effet, ce décret a été modifié en 2014 et de nouvelles dispositions y ont été intégrées, d'où la nécessité d'un guide permettant de les appliquer au mieux. La présente circulaire abroge celle en date du 9 août 2011 relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

 


Faune, flore, paysage

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts

Règlement sur le bois de l'UE : ouverture d'une consultation publique sur son efficacité


Le 15 avril 2015, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la mise en œuvre du règlement sur le bois de l'Union Européenne (règlement n° 995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché - RBUE). Sous forme de questionnaire, la consultation publique, ouverte jusqu'au 3 juillet 2015, permet aux parties prenantes de partager leurs expériences et leurs points de vue sur la mise en œuvre du RBUE depuis son entrée en vigueur en mars 2013.
 


- Chasse

Homologation d'un nouveau piège


Un arrêté du 1er avril 2015 modifie l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges afin de rectifier les caractéristiques d'un type de pièges et d'ajouter un nouveau piège à lacet de patte à la liste des pièges homologués.
 


Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Adoption de cinq nouveaux avis par le comité des produits biocides


Dans un communiqué du 20 avril 2015, l'Echa (European Chemicals Agency - Agence européenne des produits chimiques) annonce l'adoption de six avis relatifs aux demandes d'approbations de substances actives contenues dans les produits biocides utilisés comme désinfectants, produits antimoisissures et pour le travail des métaux ou de protection des fluides de coupe.
 


Publication de la liste des macro-organismes concernés par la dérogation à l'autorisation d'entrée sur le territoire

Un arrêté en date du 26 février 2015 publie sous forme de tableau la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique. Ces macro-organismes sont dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur le territoire et dispensés de demande d'autorisation d'introduction dans l'environnement. La dispense est valable pour certains territoires donnés seulement. Les souches indigènes, bien que ne faisant pas partie de la liste, sont dispensées de demande d'autorisation car elles ne sont pas concernées par la présente règlementation.
 


- Normalisation et certification

Agriculture biologique : interdiction des exploitations agricoles mixtes


A l'occasion d'une question parlementaire, la Commission européenne rappelle, le 16 avril 2015, qu 'il n'est pas prévu d'avoir des exploitations agricoles mixtes, dans le cadre de sa propositon d'un nouveau règlement relatif à la production biologiquer. En effet, la Commission estime que cette interdiction permettra de rétablir une certaine égalité entre les agriculteurs ayant des exploitations conventionnelles et ceux qui gèrent intégralement leurs exploitations selon les principes de l'agriculture biologique. De plus, elle précise que l'objectif de cette future règlementation est de permettre l'accès des agriculteurs au système de production biologique.
 


Norme ISO 361 : 1975 (Symbole de base pour les rayonnements ionisants) : une intégration en norme française ?

En mars 2015, l'Afnor (Association française de normalisation) a ouvert une enquête publique relative au projet de norme PR NF EN ISO 361 : 2015 - Symbole de base pour les rayonnements ionisants. Le projet a pour objet la reprise en norme française de la norme ISO 361:1975 déjà publiée. Il s'agit, lors de cette enquête publique, de se prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme ISO dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu. L'enquête est ouverte jusqu'au 1er juillet 2015.
 


Rayonnements ionisants

- Installations nucléaires

Sûreté nucléaire et radioprotection : bilan 2014 et perspectives 2015 par l'ASN


Dans un communiqué du 15 avril 2015, l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) annonce la publication de son rapport sur l'état de la sûreté nucléaire en France en 2014. Ce rapport dresse un inventaire complet de la règlementation française en matière de nucléaire et annonce les évolutions prévues pour 2015. Ainsi, un régime à deux niveaux de procédure en cas de modification d'une INB (Installation Nucélaire de Base) serait introduit qui prévoirait une autorisation de l’ASN pour les modifications importantes et une déclaration auprès de l’ASN pour les autres.
 


Eau

- Mesures, analyses, contrôle

Réduction des nitrates et des pesticides dans les eaux de grainage : nouveau guide technique à l'implantation des ZTHA


Dans un communiqué du 17 avril 2015, le site des outils de gestion intégrée de l'eau (Gest'eau) annonce la parution d'un guide technique à l'implantation des zones tampons humides artificielles (ZTHA) pour réduire les transferts de nitrates et de pesticides dans les eaux de drainage. Ce guide rappelle le fonctionnement du drainage agricole et introduit la méthodologie de sa mise en oeuvre. De plus, il souligne que dans le cadre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques dite "loi sur sur l'eau", les ZTHA sont soumises à déclaration ou à autorisation, et qu'à ce titre, il est nécessaire de se rapprocher de la police de l'eau avant tous travaux.
 


- Eaux de la mer

Vers une simplification des procédures d'autorisation des projets en zones côtières


A l'occasion d'une question parlementaire, la Commission européenne indique, le 20 avril 2015, qu'elle examine actuellement les procédures d'autorisation des différents pays membres et celles imposées par l'Union européenne pour la construction et le dragage dans les zones côtières, dans le cadre notamment de déploiements portuaires. L'objectif est de parvenir à mettre en place des procédures simplifiées garantissant le respect du littoral. Elle annonce ainsi qu'une plateforme de consultation sera créée cette année afin d'inviter les parties prenantes à réfléchir ensemble sur ce point.
 


Energie

- Production

Forage en mer : précisions en matière de participation du public et d'évaluation des impacts environnementaux


A l'occasion d'une question parlementaire, la Commission européenne rappelle, le 15 avril 2015, que la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 et l'article 191 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ne prévoient pas une participation du public entre les phases d'exploration et d'exploitaiton du forage en mer. Néanmoins, selon les dispositions de la directive 2011/92/UE, la Commission précise qu'une évaluation des incidences environnementales est obligatoire pour tout projet d'exctration de pétrole et de gaz naturel en mer, dès lors que les quantités extraites dépassent 500 tonnes par jours dans le cas du pétrole et 500 000 mètres cubes par jour dans le cas du gaz.
 


Exposition aux risques

- Risques propres aux travailleurs

Sapeurs-pompiers : règlementation du port des tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs


L'arrêté du 8 avril 2015 énonce les prescriptions applicables au port des tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. L'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est abrogé. Le présent texte a pour objectif une cohérence nationale dans le choix des tenues entre les différents SDIS (Service Départementale d'Incendie et de Secours). Il permet également d'appuyer ces derniers quant à leur politique d'acquisition des différents équipements.
 


Transport

- Autres transports et transports multimodaux

Directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire de l'UE : publication d'un rectificatif


Un rectificatif à la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 relative a l'interopérabilité du système ferroviaire a été publié le 22 avril 2015. Il précise ainsi que le matériel mobile de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires peut être inclus à la liste des véhicules aptes à circuler sur tout ou partie du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel. Pour cela, le rectificatif modifie le point 1.2 de l'annexe I de la directive, dont la formulation ne précisait pas jusqu'ici le caractère mobile de ce matériel.
 



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