Fil Juridique du 22 mai 2015

Le 22 mai 2015
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Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Consultation publique sur la modification des procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques


Dans un communiqué du 15 mai 2015, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (Maaf) annonce l'ouverture d'une consultation publique concernant le projet de décret visant à modifier la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. En effet, c'est désormais l'Agence Nationale pour de Sécurité Sanitaire (Anses) qui a compétence pour délivrer, modifier ou retirer ces autorisations, ce qui implique un changement du régime leur étant applicable. La consultation est ouverte du 18 mai au 8 juin inclus.
 


- Normalisation et certification

Label écologique : rectificatif des instructions destinées aux utilisateurs de chaudières à condensation


Un rectificatif à la décision 2014/314/UE du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne (UE) aux dispositifs de chauffage à eau a été publié au JOUE du 21 mai 2015. Ce rectificatif modifie les instructions d'installations de chaudières à condensation, destinées à leurs utilisateurs. Ainsi, les instructions doivent indiquer que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation présentant un pH faible et non pas par le maintien de ce pH.
 


Principes et politiques

- Politique

Publication d'un guide concernant le plan national d’adaptation au changement climatique


Dans un communiqué du 13 mai 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) publie un guide intitulé 'Tout savoir sur le plan national d'adaptation au changement climatique" (PNACC). Ce document présente les principales mesures contenues dans le PNACC, prévu pour les cinq années à venir. Cinq thèmes sont notamment abordés: la forêt, l'eau, les infrastructures de transport, le littoral et la santé.
 


Projets de décrets et d'arrêtés : avis du CNEN de mai 2015

A l'occasion de sa séance du 7 mai 2015, le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN) a rendu plusieurs avis sur divers projets de textes. Il ainsi notamment rendu un avis favorable concernant le projet d'arrêté relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance, ainsi que pour le projet d'arrêté relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance.
 


- Information, participation et accès à la justice

Mise en oeuvre de l'évaluation environnementale stratégique : recommandations du Medde


Le 29 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) a publié une note méthodologique relative à l'évaluation environnementale stratégique. Il y formule des recommandations opérationnelles à l'intention des maîtres d'oeuvre et des maîtres d'ouvrage de plans, schémas ou programmes entrant dans le champ de cette évaluation. Elle précise les modalités de réalisation de l'évaluation environnementale à différentes étapes et son intégration au sein du rapport environnemental.
 


Déchets

- Déchets non dangereux

Déchets de papiers graphiques, ménagers et assimilés : préconisations de l'Ademe


En avril 2015, l'Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié un document synthétique relatif à la règlementation applicable aux déchets de papiers graphiques, ménagers et assimilés. Cette synthèse rappelle également les relations entre les différents acteurs de la gestion de ces déchets et les actions à mener permettant la rationalisation de la collecte et du recyclage des papiers. Parmi ces actions, l'Ademe préconise la standardisation et l’unification des consignes de tri et l'interdiction de la mise en décharge des vieux papiers.
 


- Collecte, tri, traitement, élimination

Déchets de travaux publics et du BTP : nouvelle fiche technique de l'Ademe


En décembre 2014, l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) publie deux fiches techniques relatives aux déchets de travaux publics et du BTP. Elles rappellent la règlementation applicable aux différents types de déchets présents dans ces secteurs et apportent des réponses pratiques à des interrogations fréquentes de la part des opérationnels dans des FAQ (Foire Aux Questions). De plus, les fiches précisent que la gestion de ces déchets constitue la priorité du Programme National de Prévention des déchets 2014-2020 et quie
 


Déchets du bâtiment : fiche technique de l'Ademe

En décembre 2014, l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) publie une fiche technique relative aux déchets du bâtiment. Elle rappelle la règlementation applicable aux différents types de déchets présents dans ce secteur et apporte des réponses pratiques à des interrogations fréquentes de la part des opérationnels dans une  FAQ (Foire Aux Questions). Elle précise également que depuis l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), il est prévu une obligation de planification pour les déchets du BTP.
 


Energie

- Energies renouvelables

Production de chaleur d'origine renouvelable : renforcement soutenu par l'Ademe


En mars 2015, l'Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié deux documents relatifs au dispositif Fonds Chaleur Renouvelable. Le premier est un bilan sur ce dispositif mis en place pour soutenir le développement de la production de chaleur issue notamment de la biomasse, de la géothermie, du solaire thermique, du biogaz, et des énergies de récupération. En outre, ce document rappelle les actions de l'Ademe pour accompagner la montée en puissance de ce dispositif sur la période 2015/2017. Afin de renforcer cette production, l'Ademe développe notamment un système d’aide simplifié pour soutenir les projets et donner plus de visibilité aux porteurs de projets. Quant au second document, il rappelle les différentes modalités de soutien de l'industrie, par l'Ademe, via ce Fonds Chaleur.
 


Le petit éolien : Publication d'une fiche technique de l'Ademe

En février 2015, l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) publie une fiche technique relative au petit éolien. Elle rappelle les contextes techniques et règlementaires propres à ce type d'installations et précise que le petit éolien a pour objectif de proposer, au niveau local, une production diffuse d’électricité renouvelable.  A ce titre, il est recommandé d'accroître le développement du petit éolien en zone rurale et à ce titre, la mise en place d'éoliennes de plus de 12 mètres est préconisée. Néanmoins, à partir de cette hauteur, l'exploitant sera soumis à la règlementation ICPE et devra détenir un permis de construire.
 


Urbanisme et construction

- Protection du cadre de vie

Régime des préenseignes dérogatoire : précisions du Medde


A l'occasion d'une question parlementaire, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) rappelle, le 14 mai 2015, que le champ du dispositif des préenseignes dérogatoires sera bien restreint dès le 13 juillet 2015, conformément aux dispositions de la loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). A cette date, seules certaines activités, notamment celles relatives à la fabrication ou la vente de produits du terroir ou certaines activités culturelles bénéficieront encore de cette dérogation. De plus, le Medde indique la mise en place d'une nouvelle signalétique nommée "signalisation d'information locale" pour les services et les équipements.
 


Exposition aux risques

- Risques inhérents aux activités industrielles

PDF PDB Report de la mise en place du compte pénibilité :


Le 14 mai 2015, à l'occasion de deux questions parlementaires, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rappelle que la mise en place du compte pénibilité sera effectuée de façon progessive avec l'entrée en vigueur de quatre facteurs le 1er janvier 2015, et celle des six derniers au 1er janvier 2016. A ce titre, le Ministère précise que deux missions travaillent actuellement sur lma formulation de recommandations et à la réalisation de "modes d'emploi" de façon à faciliter les démarches des entreprises et d'adapter les modalités de recensement des expositions en fonciton des différentes branches professionnelles.
 


Faune, flore, paysage

- Faune et flore

Xylella fastidiosa : adoption par l'Union Européenne de mesures visant à éviter son introduction et sa propagation


Dans une décision du 18 mai 2015, la Commission Européenne établie des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation de la bactérie Xyllela fastidiosa sur le territoire européen, bactérie nuisible à certains végétaux. Des prescriptions relatives à la détection et à l'éradication de cette bactérie sont désormais fixées. La décision impose également des directives quant aux mouvements des végétaux dans l'Union, ainsi que des restrictions à l'introduction de certains végétaux sur le territoire européen.
 



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