Fil Juridique du 22 février 2011

Le mardi 22 février 2011 à 16h 07 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques - Politique    Création d'une mission Etalab chargée de créer un portail interministériel des données publiques   Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 crée la mission "Etalab", chargée de la...

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