Fil Juridique du 22 avril 2015

Le 22 avril 2015 par HSEVigilance
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Energie

- Transport

Nouvelle prestation des gestionnaires de réseaux d'électricité : ouverture d'une consultation publique


Dans un communiqué du 16 avril 2015, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) annonce l'ouverture d'une consultation publique portant sur la création d'une nouvelle prestation annexe délivrée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Cette prestation consisterait à donner les informations nécessaires aux acteurs du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la faisabilité technique des projets d'implantation de bornes de recharge. La consultation est ouverte jusqu'au 7 mai 2015.
 


Urbanisme et construction

- Règles de construction et d'habitation

Méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions : abrogation du texte


Un arrêté du 9 avril 2015 abroge l'arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions. En effet, ce dernier est devenu caduque en raison de l'abrogation du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.
 


Outils économiques

- Aides et subventions

Modification du budget et du champ d'action du Fonds Chaleur


Dans un communiqué de presse en date du 20 avril 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce le doublement du budget du Fonds Chaleur. Les crédits supplémentaires seront fournis par le fonds de financement de la transition énergétique. De plus, le champ d'action de ce fonds est élargi. Ces mesures visent à atteindre l'objectif de 32% d'énergie renouvelable en 2030, objectif inscrit dans la loi de transition énergétique et pour la croissance verte. Elles visent également à accompagner la montée de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
 


Intégration des dispositions relatives au FEAMP dans le règlement délégué n° 480/2014 relatif à différents fonds européens

La Commission Européenne, par le règlement délégué UE n° 2015/616 en date du 13 février 2015, modifie le règlement délégué (UE) n° 480/2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013, lui-même relatif au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En effet, des références provisoires au FEAMP, non encore créé à l'époque, y étaient présentes. Suite à l'adoption du règlement (UE) n° 508/2014 instaurant le FEAMP, il convient de remplacer ces références par les dispositions précises désormais applicables.
 


Produits

- Normalisation et certification

Homologations des véhicules automobiles : nouvelles prescriptions techniques


Le règlement n° 118 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant les prescriptions techniques uniformes relatives au comportement au feu et/ou à l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction de certaines catégories de véhicules automobiles a été publié au JOUE du 21 avril 2015.  Il fixe les règles d'homologation des véhicules au regard des éléments présents dans les compartiments intérieur, moteur et de chauffage séparé ainsi que les éléments d'isolation (partie I) ainsi que les règles d'homologation de leurs éléments (partie II) en fonction de leur résistance au feu et de leur imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants.
 


Rayonnements ionisants

- Installations nucléaires

Démantèlement de la centrale nucléaire allemande ISAR KKI-1 : avis positif de la Commission


Dans un avis en date du 17 avril 2015, la Commission Européenne se prononce concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire ISAR KKI-1. Après examen des données fournies par les autorités allemandes, la Commission estime que l'exécution du projet, à savoir le démantèlement d'une centrale nucléaire, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive significative des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre état membre. Le projet respecte donc les dispositions du traité Euratom.
 



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