Fil Juridique du 21 avril 2015

Le 21 avril 2015 par HSEVigilance
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Air

- Emissions des véhicules

Émissions des véhicules routiers : bientôt des mesures d'émissions en conditions de conduite réelle


A l'occasion d'une question parlementaire, la Commission européenne précise, le 31 mars 2015, les mesures mises en œuvre pour limiter les émissions des véhicules routiers légers. Pour les oxydes d'azote (NOx), elle rappelle qu'entrera en vigueur en 2017 un nouveau cycle d'homologation (WLTP - Worldwide Light-duty Testing Procedures) plus complexe, qui comprendra les mesures d'émissions en conditions de conduite réelle (RDE - Real-Driving Emissions). Ces tests RDE seront effectués directement sur la route grâce à un dispositif embarqué de contrôle des émissions.
 


Produits

- Produits phytosanitaires et biocides

Perturbateurs endocriniens : lancement d'une analyse d'impact sur les critères d'identification


A l'occasion d'une question parlementaire, la Commission européenne indique, le 8 avril 2015, qu'aucun rapport relatif aux perturbateurs endocriniens présent dans les produits biocides et phytopharmaceutiques n'a été adopté, et qu'à ce titre elle ne peut en effectuer la transmission au Parlement. De plus, bien que la Commission rappelle que des mesures règlementaires contre les perturbateurs endocriniens ont déjà été prise (notamment l'adoption de critères provisoires),  elle décide toutefois de lancer une analyse d'impact sur la définition de critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens.
 


Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant : ouverture d'une consultation publique

Le 17 avril 2015, le Maaf (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) a ouvert une consultation publique relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leur adjuvant (Mfsc). Le projet d'arrêté fixe notamment les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations et des permis en matière d'importation, de détention, de vente, de distribution ou d'utilisation de ces produits. La consultation est ouverte jusqu'au 8 mai 2015.
 


- Normalisation et certification

Panneaux de signalisation routière permanente : nouvelles règles d'utilisation des supports à sécurité passive


Un arrêté du 9 avril 2015 modifie l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente, afin de fixer les règles d'utilisation des supports à sécurité passive.
 


Déchets

- Collecte, tri, traitement, élimination

Déchets : la responsabilité du producteur ne prend pas fin avec la signature d'un contrat de prise en charge


Par deux arrêts du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux rappelle que l'obligation du propriétaire ou du détenteur des déchets de procéder à leur élimination ne prend fin qu'à l'élimination effective de ces déchets et non par la signature d'un contrat de prise en charge par une entreprise d'élimination de déchets.
 


Urbanisme et construction

- Aménagement du territoire

Orientations à prendre en compte pour l'étude et la mise en service des pontons faisant l'objet d'une déclaration de mise en chantier


Une note technique du 10 avril 2015 relative au traitement des pontons à usage professionnel énonce les directives nécessaires à un traitement harmonisé et satisfaisant des plans et documents examinés par les Commissions Régionales de Sécurité. Ces dernières donnent en effet un avis sur les questions de sécurité des navires qui lui sont soumises. Un tableau annexé à cette note présente les paramètres à prendre en compte pour conduire l'étude permettant la mise en service du ponton. Cette instruction est applicable à tout ponton faisant l'objet d'une déclaration de mise en chantier et ce dès la publication de la note.
 


- Règles de construction et d'habitation

Usage du défibrillateur cardiaque : dépôt d'une nouvelle proposition de loi au Sénat


La proposition de loi n° 383 relative à l'usage du défibrillateur cardiaque a été déposée à la Présidence du Sénat le 1er avril 2015. Ce texte prévoit notamment d'imposer la mise en place d'un défibrillateur automatisé dans les établissements de plus de 50 salariés, dans les équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, ainsi que dans certains immeubles collectifs à usage principal d'habitation et établissements recevant du public (ERP) à partir d'un seuil qui serait défini ultérieurement par décret.
 


Transport

- Autres transports et transports multimodaux

Voies ferrées portuaires : modalités d'application des règles de sécurité du réseau national


Un arrêté du 13 avril 2015 précise la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de contrôle des autorisations requises pour l'exercice d'activités ferroviaires sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national. Les voies ferrées portuaires des Grands ports maritimes sont concernées.
 


Navires : précisions du contenu du relevé de services des gens de mer

Le décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 définit le contenu du relevé de services délivré aux gens de mer, qu'est tenu de leur délivrer leur employeur soit à leur demande, soit en cas de rupture du contrat d'engagement maritime. En cas de refus de la part de l'employeur de délivrer le relevé ou si celui-ci ne comporte pas les informations demandées, le décret prévoit alors que l'employeur sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
 


Conditions de travail spécifiques

- Travail des femmes et des jeunes

Travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans : évolutions en matière de travaux interdits et de travaux temporaires en hauteur


Deux décrets du 17 avril 2015 modifient la législation applicable au travail des jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Le premier (décret n° 2015-443) simplifie la procédure de dérogation aux travaux interdits en permettant la simple déclaration (et non plus l'autorisation) de cette dérogation à l'inspecteur du travail. Le second (décret n° 2015-444) autorise la dérogation à l'interdiction du travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute et à l'interdiction d'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, en modifiant les articles D4153-30 et D4153-31 du Code du travail.
 


Outils économiques

- Aides et subventions

Définition de la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020


Le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 définit la stratégie pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ainsi que les modalités d'instruction des demandes d'aides. Les grandes orientations correspondent notamment au développement de l'agroécologie et à l'insertion dans les programmes de développement rural régionaux (PDRR) de mesures agroenvironnementales et climatiques, de mesures relatives à l'indeminité compensatoire du handicap naturel et à l'installation des jeunes agriculteurs. De plus, l'agriculture biologique et la certification environnementale sont encouragées.
 


Energie

- Production

Permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers : ouvertures de deux procédures par le Conseil des ministres


Par deux décisions n°807 et 808 du 4 décembre 2014, le Conseil des ministres de l'Union européenne ouvre deux procédures d'octroi de permis de prospection et d'exploitation de gisements pétrolifères et gaziers situés en Mer Noire. Ces permis seront délivrés à la suite d'un concours pour lequel le dépôt des propositions doit être effectué avant le 13 septembre 2015.
 



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