Fil Juridique du 20 Novembre 2017

Le 20 novembre 2017 par HSEVigilance
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Principes et politiques / General Principles

- Politique / Policies -

Un outil pour traquer les règlementations climatiques au niveau mondial

Dans un communiqué du 9 novembre 2017, Techniques de l'ingénieur indique qu'une plateforme permettant de détecter les nouvelles règlementations climatiques dans plusieurs pays a été mise en ligne. Cet outil permet aux entreprises de suivre les politiques climatiques affectant leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement dans différentes régions et pays. Pour l'instant, cela concerne : l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Royaume  Uni, la Corée du Sud, la Chine, le Japon, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud. Vous trouverez ci-dessous le lien d'accès à la plateforme.

Communiqué de Techniques de l'ingénieur, "Climate Policy Tracker décrypte les réglementations climatiques mondiales", du 9 novembre 2017

Lien vers la plateforme Climate policy tracker

Pacte mondial pour l'environnement : présentation de l'avant-projet

 

Energie / Energy

- Transport / Transport -

Sécurité des ouvrages de transport et distribution de gaz combustibles : nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2017-1554 du 10 novembre 2017 fixe de nouvelles règles relatives à la sécurité des ouvrages de transports et de distribution et crée les dispositions réglementaires relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels qui concourent à l'utilisation des gaz combustibles. Il détermine les modalités de calcul de la redevance du financement du guichet unique des réseaux implantés en France, harmonise les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour l'environnement ou les personnes et précise les exigences de sécurité et les exigences fonctionnelles des appareils et des matériels permettant l'utilisation de ces gaz. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018, toutefois les dispositions relatives aux appareils et matériels participant à l'utilisation des gaz ne seront applicables qu'à partir du 21 avril 2018.
 

 

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles, JO du 14 août 2017

Appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles : création des dispositions réglementaires

Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de simplification du guichet unique et des règles de sécurité

 

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

- Pêche / Fishing -

Obligation de débarquement : la Commission européenne peut adopter des plans de rejets spécifiques en l'absence de plans pluriannuel ou de gestion

Le règlement (UE) 2017/2092 du 15 novembre 2017 prévoit qu'en l'absence de plan plurinannuel ou de plan de gestion traduisant l'obligation de débarquement des captures d'espèces soumises à des quotas, et à des tailles minimales en Méditerrannée, la Commission européenne peut adopter des actes établissant à titre temporaire des plans de rejets spécifiques pour une durée initiale ne dépassant pas trois ans, renouvelable pour une période supplémentaire totale de trois ans. Le règlement ajoute que les Etats membres peuvent participer à la rédaction des plans afin que la Commission puisse adopter de tels acte ou soumettre une proposition, conformément à la procédure législative ordinaire. Le présent règlement entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche est quant à lui modifié.

Règlement (UE) 2017/2092 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, JOUE L302 du 17 novembre 2017

 

 

Installations industrielles / Industrial Installations

- Installations soumises à déclaration / Facilities subject to Declaration -

Installations déclarées de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT (rubrique ICPE 2792) : projet de prescriptions générales

Le 10 novembre 2017, le ministère de l'Environnement présente un projet d'AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) visant les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique 2792, c'est à dire les installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm. Ce projet, qui est soumis à consultation publique jusqu'au 3 décembre prochain, établit les prescriptions relatives à la conception et à l'exploitation de l'installation, il prévoit également les points devant faire l'objet d'une vérification lors du contrôle périodique de l'installation. Il entrerait en vigueur le 1er juillet 2018 (article 2). En outre, ce projet de texte envisage l’abrogation de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet à cette date.

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2792, du 10 novembre 2017

Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux soumises à déclaration (ICPE rubrique 2718) : projet de prescriptions applicables

 

- Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control -

Installations de tri, transit ou de traitement de déchets relevant des rubriques 2711, 2713, 2714 ou 2716 : projet de prescriptions applicables

Dans un communiqué du 10 novembre 2017, le ministère de l'Environnement annonce l'ouverture d'une consultation publique notamment sur deux projets d'AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) applicables aux rubriques 2711, 2713, 2714 ou 2716, visant les installations de transit, regroupement ou tri de DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques), de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et de déchets non dangereux non inertes, soumises aux régimes de la déclaration et de l'enregistrement. Ces projets font suite à un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE relatives aux déchets qui sera examiné par le CSPRT (Conseil supérieur de prévention des risques technologiques) le 21 novembre prochain, et qui a notamment pour objectif d'ajouter le seuil de l'enregistrement à ces rubriques et de créer un seul AMPG pour les installations soumises à déclaration en unifiant les quatre AMPG applicables à ce jour. Ces projets entreraient en vigueur au 1er juillet 2018. La consultation est ouverte jusqu'au 3 décembre 2017.

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 

Projet de modification de la nomenclature ICPE relative aux déchets

 

Installations de broyage de déchets verts non dangereux (nouvelle rubrique 2794) : projet de prescriptions générales

Dans un communiqué du 10 novembre 2017, le ministère de l'Environnement annonce l'ouverture d'une consultation publique notamment sur deux projets d'AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) applicable à la nouvelle rubrique 2794, visant les installations de broyage de déchets verts non dangereux, soumises aux régimes de la déclaration et de l'enregistrement. Ces projets font suite à un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE relatives aux déchets qui sera examiné par le CSPRT (Conseil supérieur de prévention des risques technologiques) le 21 novembre prochain, et qui a notamment pour objectif d'introduire cette nouvelle rubrique au sein de la nomenclature des ICPE. Ainsi, seraient soumises à déclaration les unités dont la quantité de déchets traités serait supérieure ou égale à trois tonnes par jour et à enregistrement les unités dont la quantité de déchets traités serait supérieure ou égale à 30 tonnes par jour. Ces projets entreraient en vigueur au 1er juillet 2018. La consultation est ouverte jusqu'au 3 décembre 2017.

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2794, du 10 novembre 2017

Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, du 10 novembre 2017

Projet de modification de la nomenclature ICPE relative aux déchets

 

Produits / Products

- Produits phytosanitaires et biocides / Biocides and Phytosanitary Products -

Définition des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens

Le règlement (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit des critères scientifiques permettant de déterminer si une substance doit être considérée comme un perturbateur endocrinien agissant sur l'organisme de l'Homme ou sur un autre organisme (faune ou flore). Il est ainsi notamment nécessaire d'établir si la substance a des effets indésirables sur la morphologie, la physionomie ou la reproductivité de l'organisme sur la base de données scientifiques existantes. Ces critères seront applicables à partir du 7 juin 2018 et une évaluation de leur application sera réalisée pour le 7 juin 2025. Ce règlement intervient en application de l'article 5 du règlement Biocides.

Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L301 du 17 novembre 2017

Critères de définition des perturbateurs endocriniens : la Commission sanctionnée pour son inaction

Critères de définition des perturbateurs endocriniens : état des lieux à la suite du manquement de la Commission
 

Hygiène-sécurité / Health and Safety

- Sécurité des équipements de travail / Safety of Work Equipment -

Appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles : création des dispositions réglementaires

Le décret n° 2017-1554 du 10 novembre 2017 fixe de nouvelles règles relatives à la sécurité des ouvrages de transports et de distribution et crée les dispositions réglementaires relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels qui concourent à l'utilisation des gaz combustibles. Il détermine les modalités de calcul de la redevance du financement du guichet unique des réseaux implantés en France, harmonise les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour l'environnement ou les personnes et précise les exigences de sécurité et les exigences fonctionnelles des appareils et des matériels permettant l'utilisation de ces gaz. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018, toutefois les dispositions relatives aux appareils et matériels participant à l'utilisation des gaz ne seront applicables qu'à partir du 21 avril 2018.
 

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles, JO du 14 août 2017

Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de simplification du guichet unique et des règles de sécurité

Sécurité des ouvrages de transport et distribution de gaz combustibles : nouvelles dispositions réglementaires
 

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks -

Prévention des risques dans le secteur du nettoyage des textiles et principe de substitution du perchloroéthylène : publication de la recommandation R497

Le 6 avril 2017, le Comité Technique National des Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu (CTN F) a adopté la recommandation R497 relative à la prévention des risques liés au nettoyage des textiles et au principe de substitution du perchloroéthylène. Ce produit présentant un risque CMR (cancérigène, mutagène ou reprotoxique), une étude de substitution par des procédés moins dangereux doit impérativement être conduite et conclure à l’impossibilité de le substituer pour qu’il puisse être utilisé. Egalement, cette recommandation rappelle les mesures de prévention liées, notamment, à la ventilation des locaux pour éviter et maitriser le risque d’incendie-explosion. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Recommandation R497 de l'Assurance Maladie - risques professionnels, "Prévention des risques liés au nettoyage des textiles et principe de substitution du perchloroéthylène", adoptée par le CTN F, le 6 avril 2017

Publication d'une CNO pour les activités des industries du textile et de l'habillement

 

Transport / Transport

- Transport routier / Road Transport -

Transport exceptionnels : mise à jour des trois réseaux nationaux

Un arrêté du 7 novembre 2017 complète les trois réseaux routiers "TE120", "TE94" et "TE72" à portée nationale pour la circulation des transports exceptionnels. Ces réseaux sont définis par l'agrégation des réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets des départements concernés. Aussi, l'arrêté du 7 novembre 2017 modifie les trois annexes de l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant ces trois réseaux pour mettre à jour la liste des arrêtés relatifs aux réseaux routiers départementaux pour chacun des trois réseaux nationaux. Ces derniers sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre. A noter, les transporteurs doivent respecter les prescriptions propres à chaque réseau.   

Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels, JO du 17 novembre 2017

Transports exceptionnels : mise en œuvre du régime déclaratif dérogatoire et précisions des règles de circulation


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