Fil Juridique du 20 mai 2015

Le 20 mai 2015
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Principes et politiques

- Politique

Projet de loi Macron : adoption du projet de loi par le Sénat


Le 12 mai 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit projet de loi "Macron"). Un communiqué de presse du Sénat du 11 mai 2015 revient sur les modifications apportées par les travaux parlementaires notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel (IRP), le compte personnel de prévention de la pénibilité et l'électricité d'origine hydroélectrique.
 


Déchets

- Collecte, tri, traitement, élimination

Signalétique Triman des produits recyclables relevant d'une consigne de tri : guide de recommandations de l'Ademe


En décembre 2014, l'Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) publie un guide qui fournit des recommandations afin de favoriser la mise en application des mesures du décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri (dite signalétique Triman). Le guide s'adresse aux metteurs sur le marché (producteurs, importateurs et distributeurs) de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) et relevant d’une consigne de tri.
 


Air

- Emissions industrielles

Bilan de GES : mise en ligne d'une plateforme de déclaration


Dans un communiqué du 17 avril 2015, l'Ademe (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) annonce la mise en ligne d'une plateforme de déclaration des bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Cet outil a pour objectif de simplifier les procédures de déclaration mais également de faciliter la transmission des informations et leur partage de façon à évaluer les émissions de chaque secteur et ainsi améliorer le dispositif règlementaire.
 


Outils économiques

- Taxes et redevances

Précisions concernant le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique


Dans un document en date du 22 avril 2015, le Ministère des Finances et des Comptes Publics apporte des précisions relatives aux modalités d'application du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) de l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI). En effet, l'éligibilité au CITE est soumise à des conditions relatives à l'habitation ayant bénéficié des dépenses d'équipement. De plus, la date à laquelle ont été effectuées ces dépenses à une incidence sur le taux du crédit d'impôt.
 


Faune, flore, paysage

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts

Gestion d'entreprise forestière : programme de formation


Un arrêté du 4 mai 2015 détermine les conditions d'accomplissement de la formation en gestion d'entreprise forestière. Le programme de formation doit notamment permettre de gérer une entreprise du secteur des travaux forestiers dans une perspective de durabilité et ainsi d'organiser le travail au regard des règles d'hygiène, de sécurité et dans le respect de l'environnement.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Acteurs de la prévention hors SST

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi : avis du Conseil d’État


Dans un avis du 22 avril 2015 rendu public par le Gouvernement, le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Il commente ainsi les quatre différents titres abordés dans le projet précité, notamment le titre I, consacré au dialogue social au sein de l'entreprise. Il se prononce notamment sur la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sur l'obligation de parité sur les listes de candidats aux organisations syndicales de salariés et sur la question du nombre de représentants des salariés par entreprise et le crédit d'heure dont ils bénéficient.
 


Transport

- Autres transports et transports multimodaux

Transport maritime : surveillance, déclaration et vérification des émissions de CO2


Le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 établit des règles pour la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que d'autres informations utiles concernant les navires à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d'un État membre, ou se trouvant à l'intérieur de ceux-ci, afin de promouvoir la réduction des émissions de CO2 du transport maritime.
 


Sécurité des équipements de travail

- Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes

Précisions quant à la réception des véhicules en vue du déploiement du système eCall


Le règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015 est relatif aux exigences applicables au déploiement du système eCall, service d'appel d'urgence embarqué dans certains véhicules. Il vient notamment préciser quels sont les véhicules qui devront obligatoirement comporter un système eCall, ainsi que les obligations afférentes aux constructeurs de véhicules. Le traitement des données collectés par ce système est également règlementé.
 


Sécurité et sûreté portuaires et aéroportuaires

- Sûreté et sécurité portuaire

Mise à jour des listes des organismes agréés pour la sécurité maritime


Le 19 mai 2015, la liste des organismes agréés à effectuer l’inspection et la visite des navires dans l'Union européenne (UE) a été mise à jour par la Commission européenne. Ces organismes ont été agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.
 


Hygiène-sécurité

- Sécurité des personnes

Parc automobile des entreprises : obligation de traçabilité des conducteurs


Dans une recommandation du 11 mai 2015, l'Assemblée Plénière du CNSR (Conseil National de la Sécurité Routière) fait part au Ministère de l'Intérieur des mesures à mettre en oeuvre afin de garantir l’efficacité du système de contrôle-sanction en matière d’infractions routières. A ce titre, le CNSR recommande notamment que les entreprises soient obligées d’assurer la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules, sous peine de sanctions dissuasives. Dans un communiqué du même jour, le Ministre de l'Intérieur confirme d'ailleurs son souhait d'intégrer cette obligation au Plan national de sécurité routière qui pourrait entrer en vigueur courant 2015.
 



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