Fil Juridique du 20 mai 2014

Le mardi 20 mai 2014 à 08h 30 par HSEVigilance
Extrait : Eau - Eaux usées Raccordement aux réseaux et enclavement : rappels jurisprudentiels Dans un arrêt du 25 mars 2014, la Cour de cassation enjoint un propriétaire d’enlever les canalisations d’eau passant sous le...

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