Fil juridique du 20 janvier 2016

Le 20 janvier 2016 par HSEVigilance
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Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

- Protection du cadre de vie / Living Environment

Règlementation relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes : compétences du maire en matière de sanctions


Dans un arrêt du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise la nature des pouvoirs du maire en matière de règlementation relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes, et plus précisément lorsque le maire émet une mise en demeure assortie d'une astreinte de se conformer à la règlementation. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle que le maire agit au nom de l'Etat et qu'il n'est donc pas compétent pour demander la liquidation de l'astreinte.  

Arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2015 (n° 386992)

Produits / Products

- Produits chimiques / Chemicals

Reach : ajout des éthoxylates de nonylphénol à la liste des substances soumises à restriction


Le règlement (UE) 2016/26 du 13 janvier 2016 introduit à l'annexe XVII du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances), les éthoxylates de nonylphénol. Cela signifie que cette substance est soumise à la procédure de restriction visant à limiter la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché car elle présente un risque non maîtrisé. Ainsi, après le 3 février 2021 les éthoxylates de nonylphénol ne pourront être mis sur le marché dans des articles textiles, à des concentrations égales ou supérieures à 0,01 % en poids de l'article textile ou de chaque partie de l'article textile.

Règlement (UE) 2016/26 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol, JOUE L8 du 14 janvier 2016

- Produits phytosanitaires et biocides / Biocides and Phytosanitary Products

Règlementation des produits biocides : précisions de la DGPR


Le 12 janvier 2016, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) rattachée au Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) a tenu une conférence relative aux évolutions règlementaires en matière de produits biocides et plus précisément sur les impacts de la loi DDADUE (loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques). Cette présentation précise notamment les dispositions règlementaires applicables durant la période transitoire d'entrée en vigueur de la loi précitée. La DGPR aborde également la future organisation "biocide" au sein de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

Support de la conférence de la DGPR, "Les évolutions réglementaires en matière de produits biocides : impacts de la loi du 2 décembre 2015", du 12 janvier 2016.

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

- Acteurs de la prévention hors SST / Prevention Actors outside Occupational Health Services

Obligation de sécurité : l'employeur doit prévenir les conflits entre salariés


Dans un arrêt du 19 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'un employeur ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour atténuer un conflit dont il avait connaissance, et qui a mis en danger la santé d'un salarié. De même, dans un second arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation considère qu'il ne revient pas au salarié de prouver le manquement à l'obligation de résultat de l'employeur ; l'affirmation par le salarié de l'existence d'une dégradation de ses conditions de travail suffit.
 


- Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks

Prévention des risques dans l'industrie de la plasturgie : focus de l'INRS


En janvier 2016, l'INRS a publié le dossier de travail n° 768 relatif à l'industrie de la plasturgie dans lequel elle rapppelle la nécessité de mettre en place des mesures  de prévention face au risque chimique dans ce secteur. Elle ajoute que d'autres risques doivent être également pris en compte tels que le bruit ou les TMS (troubles musculo-squelettiques).

Dossier travail & sécurité de l'INRS n° 768, "Industrie de la plasturgie", de janvier 2016

Eau / Water

- Eaux continentales / River Water, Groundwater, Bathingwater

Compléments au règlement général de police de la navigation intérieure


Par un arrêté du 31 décembre 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) modifie le règlement général de police afin de préciser les modalités de pratique des activités sportives et de loisirs. Cet arrêté y intègre également les dispositions concernant le chargement de conteneurs à bord des bateaux de commerce et les situations pour lesquelles l'étude préalable de stabilité n'est pas obligatoire, ainsi que la liste des documents devant être à bord, et les modalités d'équipement et d'usage des appareils AIS (système d'identification automatique) Intérieur à bord des bateaux.

Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R4241-1 du Code des transports, JO du 15 janvier 2016.

Rayonnements ionisants / Ionising radiations

- Exposition des travailleurs / Workers exposure

Projet de texte soumis au CSPRT du 16 février 2016 : pour une meilleure protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives


Dans un communiqué du 19 janvier 2016, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives. Ce projet de décret permettrait notamment de mettre à jour la règlementation sur les sites miniers existants, et de préciser les mesures à suivre dans le cas de la fermeture d’un site d’exploitation afin d’assurer la protection des personnes et de l’environnement. La consultation publique est ouverte jusqu'au 10 février 2016, avant l’examen du texte par le CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) le 16 février 2016.
 


Service de santé au travail / Occupational Health Services

- AT-MP / Occupational Accidents and Diseases

Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet


Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe le nouveau modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet". Ce dernier est enregistré sous le numéro Cerfa 14463*02. Il peut notamment être obtenu sur www.net-entreprises.fr pour les télédéclarations. L'arrêté du 13 décembre 2011 qui fixait le précédent modèle, enregistré sous le numéro Cerfa 14463*01, est abrogé.

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet", JO du 19 janvier 2016

INRS : publication de nouvelles fiches dans le guide Demeter

Dans un communiqué du 16 janvier 2016, l'INRS annonce la publication de 14 nouvelles fiches dans le guide Demeter (documents pour l’évaluation médicale des produits toxiques vis-à-vis de la reproduction). Les substances concernées sont notamment l'essence de térébenthine (DEM 140), le thioglycolate d'ammonium (DEM 134) ou encore le trichlorométhane (DEM 145).

Communiqué de l'INRS "DEMETER : 14 nouvelles fiches publiées", du 18 janvier 2016.



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