Fil Juridique du 20 janvier 2015

Le mardi 20 janvier 2015 à 08h 25 par HSEVigilance
Extrait : Risques technologiques et naturels - Risques technologiques Procès AZF : irresponsabilité de l’État pour carence et non violation de obligation de prudence et de sécurité par les exploitants Dans deux arrêts des...

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