Fil Juridique du 20 janvier 2012

Le lundi 23 janvier 2012 à 08h 56 par HSEVigilance
Extrait : Principes et politiques - Responsabilités Salariée expatriée : reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation reconnait la faute inexcusable de l'employeur pour avoir...

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