Fil Juridique du 20 avril 2015

Le 20 avril 2015 par HSEVigilance
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Service de santé au travail

- AT-MP

Suppression d'une prime de non accident : sanction illégale en cas de faits fautifs de l'employeur


Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation énonce que la suppression d'une prime de non-accident est une sanction pécuniaire prohibée lorsqu'elle vise à sanctionner des faits considérés comme fautifs par l'employeur. En effet, au regard des modalités d'octroi de ladite prime, celle-ci peut être supprimée uniquement si le salarié concerné a été reconnu comme responsable à au moins 50% d'un accident de la route. A défaut, la suppression de la prime de non accident est illicite.
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Anticipation de la réalisation des risques

Le contrôle d'alcoolémie d'un salarié en dehors du lieu de travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale


Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation ne reconnait pas comme constituant une atteinte à une liberté fondamentale le recours à un contrôle d'alcoolémie d'un salarié en dehors de son lieu de travail, puisque l'état d'ébriété, constaté par ce contrôle, est de nature à exposer notamment les personnes à un danger. En outre, la Cour souligne que les modalités du contrôle d'alcoolémie, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, et qu'il importe peu que ce contrôle s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.
 


PDF-PDB_Vers une simplification de la mise en oeuvre du compte pénibilité pour les TPE-PME ?

A l'occasion d'une question posée au Gouvernement le 14 avril 2015, le Ministère du Travail a rappelé que des adaptations quant à la mise en oeuvre du compte pénibilité, par les petites et très petites entreprises (TPE-PME) du bâtiment notamment, pourraient être adoptées si les travaux de réflexion en cours l'estiment nécessaire. Les simplifications pourraient notamment porter sur la réalisation des fiches pénibilité et les seuils d’exposition.
 

  • Communiqué du Ministère du Travail, "Questions au Gouvernement : compte pénibilité", du 14 avril 2015 ;
  • Compte-rendu des questions au Gouvernement, "Compte pénibilité", du 14 avril 2015.


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