Fil Juridique du 2 juillet 2010

Le 02 juillet 2010
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 Air
- Emissions des véhicules
 
 Présentation des différents systèmes de zones à bas niveaux d’émissions pour les poids lourds en Europe

 
Le rapport n° 007340-01 du 9 juin 2010 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), mis en ligne le 28 juin 2010 sur le site du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), concerne la mise en place, en France, de zones à basse émission concernant notamment les poids lourds. Il présente ainsi les mesures qui pourraient être mises en place en se fondant sur les différents exemples européens.


Lien vers le rapport
   
  - Impacts sur la santé
 
 Radiofréquences : mise en place d'un portail interministériel

 
Dans un communiqué du 28 juin 2010, le ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) annonce la mise en ligne d'un portail interministériel dédié aux radiofréquences (téléphonie mobile, radio, télévision, Wi-Fi, bluetooth, accès à internet, etc.).

Lien vers le communiqué du MEEDDM
Lien vers le portail Internet dédié aux radiofréquences
   
  Déchets
- Déchets dangereux
 
 Modification de la directive relative aux substances dangereuses dans les EEE : vote du Conseil de l'UE

 
Lors de sa 3025ème session du 29 juin 2010, le Conseil de l'Union européenne (UE), en sa formation Agriculture et pêche, a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, d'une décision modifiant la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Ces amendements concernent notamment le plomb, le mercure et le cadmium.

Lien vers le compte rendu du Conseil agriculture et pêche du 29 juin 2010 
   
  Faune, flore, paysage
- Animaux
 
 Modalités d'application du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque : résultat du vote au Conseil de l'UE
 
Lors de sa 3025ème réunion du 29 juin 2010, le Conseil de l'Union européenne (UE) dans sa formation agriculture et pêche a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque. Ces produits ne peuvent être commercialisés, selon le règlement n° 1007/2009, que s'ils résultent de formes de chasses traditionnelles, pratiquées par les communautés inuites ou indigènes à des fins de subsistance. La mise sur le marché est également possible dans un but non-lucratif pour les produits issus de la chasse pratiquée dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines. Ces conditions de mises sur le marché seront applicables à compter du 20 aout 2010, suite à l'adoption des mesures d'exécution.

Lien vers le compte rendu du Conseil agriculture et pêche du 29 juin 2010 
   
  - Espaces naturels protégés
 
 Traité sur l'Antarctique : adoption d'une mesure relative aux plans de gestion pour une zone spécialement protégée

 
Le décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 publie la mesure 11 relative aux plans de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154. Cette mesure, prise dans le cadre du Traité sur l'Antarctique signé le 1er décembre 1959, concerne la baie Botany, le cap Géologie et la Terre Victoria.

Lien vers le décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 (JO du 2 juin 2010) 
   
  - Forêts, Espaces boisés, espaces verts
 
 Adoption d'une résolution relative à la protection des forêts

 
Dans un communiqué du 25 juin 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a annoncé avoir adopté la résolution n° 1753 intitulée dans son édition provisoire "Les forêts : avenir de notre planète". Cette résolution met notamment en avant l'urgence de prévenir ou de limiter les ravages causés par les feux de forêt, en améliorant les techniques de lutte, en lançant des campagnes de sensibilisation pour les prévenir et en mettant en place des sanctions pénales pour les pyromanes. Sur ce thème, l'APCE avait déjà adopté le 30 juin 2006 la recommandation 1761 relative à la prévention des incendies de forêts.

Lien vers le communiqué du Conseil de l'Europe
Lien vers la résolution n° 1753 
   
  - Pêche
 
 Adoption par le Conseil de l'UE du règlement établissant un programme de documentation des captures de thon rouge

 
Lors de sa 3025ème réunion du 29 juin 2010, le Conseil de l'Union européenne (UE) dans sa formation Agriculture et pêche a adopté le règlement établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du 8 avril 2003. Le nouveau système de suivi du thon rouge, de la capture à la vente, vise à protéger les stocks de l'Atlantique. En effet, ces nouvelles règles prévoient un système de documentation à chaque étape, y compris sur la mise en cage, les récoltes, l’importation, l’exportation et la réexportation afin de garantir une traçabilité totale et fiable de cette pêche.

Lien vers le compte rendu du Conseil agriculture et pêche du 29 juin 2010 
   
  Hygiène-sécurité
- Sécurité des personnes
 
 Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers : modification de la directive

 
La directive 2010/36/UE du 1er juin 2010 modifie la directive 2009/45/CE du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Ces modifications concernent notamment les exigences de sécurité des navires à passagers neufs et existants qui effectuent des voyages nationaux (annexe I).

Lien vers la directive 2010/36/UE du 1er juin 2010 (JOUE L 162 du 29 juin 2010) 
   
  - Conditions de travail spécifiques
 
 Chauffeurs routiers : fréquences de téléchargement des données pertinentes

 
Le règlement (UE) n° 581/2010 du 1er juillet 2010 établit les fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur dans le domaine des transports par route. Ces données permettent un contrôle efficace du respect, tant par le conducteur que par l'entreprise, des dispositions en matière de durées de conduite et de temps de repos prévues par le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Lien vers le règlement (UE) n° 581/2010 du 1er juillet 2010 (JOUE L 168 du 2 juillet 2010) 
   
  - Santé au travail
 
 Mort d'un ouvrier du bitume : condamnation d'une entreprise pour faute inexcusable

 
Dans un jugement du 10 mai 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de l'Ain a déclaré une société responsable, de part sa faute inexcusable, de la maladie professionnelle de son salarié M. X décédé en juillet 2008. Ce dernier avait en effet été exposé de très nombreuses années aux vapeurs et aux projections de bitumes dans le cadre de son travail. Par un communiqué du 17 mai 2010, l'Institut syndical européen (European trade union institute - Etui) a commenté cette décision.

Lien vers le communiqué de l'Etui
 Jugement du Tass de l'Ain du 10 mai 2010 
 
 



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