Fil Juridique du 19 mai 2015

Le 19 mai 2015
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Principes et politiques

- Politique

Cadre stratégique de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) : adoption des conclusions du Conseil


Le 27 février 2015, le Conseil de l'Union européenne (UE) en sa formation, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, a adopté les conclusions relatives au cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020. Il établit la liste des actions prioritaires à mettre en oeuvre et notamment celles propres au vieillissement de la main d'oeuvre, à la prévention des risques et maladies professionnnels, et à l'application de la législation en matière de santé et de sécurité pour les petites et micro entreprises. Dans cette optique le Conseil émet des recommandations à l'égard des Etats membres, de la Commission et des partenaires sociaux.
 


Outils économiques

- Marché des droits à polluer

Amende sur les émissions de GES excédentaires : précisions du juge communautaire


Dans un arrêt du 25 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle posée par la Cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht) sur l'interprétation de l'article 16 paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté, relatif à l'amende sur les émissions excédentaires de GES. La Cour considère que cette amende ne doit pas être infligée à l’exploitant qui a, au plus tard le 30 avril d’une année, restitué un nombre de quotas d’émission de GES correspondant aux émissions de l'année précédente déclarées et validées par un vérificateur, lorsqu'après le 30 avril, l’autorité nationale compétente constate que la quantité totale des émissions a été, de façon incorrecte, sous-déclarée de sorte que le nombre de quotas restitué est insuffisant.
 


- Aides et subventions

Prolongation de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs : ouverture d'une consultation publique de la CRE


Le 12 mai 2015, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) annonce l'ouverture d'une consultation publique relative à la prolongation de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs raccordés au domaine de tension HTB. En effet, cet abattement avait été accordé par la CRE du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. La loi sur la transition énergétique prévoit d'ailleurs la mise en place d'un système similaire, qui ne pourra intervenir qu'à l'échéance de cet accord, soit au 1er août 2015. Néanmoins, il n'est pas garanti que la loi entre en vigueur à cette date, raison pour laquelle la CRE s'interroge sur une éventuelle prolongation de son dispositif.
 


Risques technologiques et naturels

- Risques naturels

Risque d'inondations : nouvelles règles applicables aux ouvrages hydrauliques et aux ouvrages prévenant la submersion


Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 établit une règlementation concernant les ouvrages hydrauliques existants et à construire. Il impose également des normes destinées à garantir l'efficacité et la sûreté des ouvrages tels que les digues, destinés à pallier le risque de submersion. Enfin, il fixe un délai aux collectivités territoriales qui doivent régulariser la situation de certains ouvrages existants.
 


Eau

- Mesures, analyses, contrôle

Contrôle sanitaire des EDCH : simplification des méthodes d'analyses de légionelles


Une note d'information du 13 avril 2015 présente les conséquences de la révision de la norme NF T90-431 "Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement de Legionella spp. et de Legionella pneumophila - Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation", sur l'expression et l'interprétation des résultats d'analyses de légionelles dans les eaux. Les principales évolutions de cette norme, mise à jour par l’Agence française de normalisation (Afnor) en novembre 2014, portent sur la méthode d’analyse, qui est simplifiée, et sur le seuil de détection qui passe de 50 UFC/L (unités formant colonie par litre) à 10 UFC/L pour les eaux propres.  
 


- Activités réglementées

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : compétences des inspecteurs de l'environnement


Dans une note du 5 mars 2015, le Medde (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) rappelle les compétences des inspecteurs de l'environnement dans le cadre du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. La note précise notamment que les inspecteurs ne sont pas tenus de constater d'autres infractions que celles relevant de leur domaine de compétence. Néanmoins, si le lien entre l'infraction et l’exercice des activités liées à la gestion ou la sécurité d’ouvrages hydrauliques est avéré (dans le cas d'abandon de déchets par exemple), les inspecteurs peuvent alors sanctionner l'exploitant.
 


- Eaux de la mer

Mise en place d'un plan d'actions pour lutter contre les sargasses dans les Antilles


Dans un communiqué en date du 12 mai 2015, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) annonce la mise en place d'un plan d'actions destiné à lutter contre la prolifération de sargasses (algues brunes) dans les Antilles. Ce plan sera décliné en trois volets. Le premier vise à améliorer les connaissances scientifiques en la matière, afin d'agir à la source. Le deuxième tend à la mise en place de "brigades vertes" dont la mission sera notamment de nettoyer le littoral. Enfin, le dernier volet a pour objectif la mise en place d'infrastructures de gestion et de valorisation de ces algues, ce qui passe notamment par l'épandage agricole.
 


Faune, flore, paysage

- Forêts, Espaces boisés, espaces verts

Mise en œuvre des opérations de développement de la filière bois du FSFB


Dans une instruction du 27 avril 2015, le Maaf (Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt) met en oeuvre les soutiens du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) pour toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois, par les services déconcentrés de la métropole et des DOM. Sont notamment concernées les opérations permettant de participer à la recherche et au soutien de l’innovation afin d'adapter les forêts au changement climatique, à fabriquer des produits mieux adaptés aux marchés de l’ameublement.  
 


Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

- Anticipation de la réalisation des risques

Nouvelle brochure INRS sur la prévention du risque électrique


Dans un communiqué en date du 13 mai 2015, l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) annonce la publication d'une brochure intitulée "La prévention du risque électrique" (ED 6187). Cette brochure regroupe les textes du Code du travail relatifs à la prévention du risque électrique, afin d'en faciliter la lecture. Trois grands thèmes sont notamment abordés : l'utilisation des équipements, la vérification des installations et les opérations sur les installations.
 



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